Locataire de garage sans adresse valide...
jeanwei
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un garage sans autre logement avec. Nous avons établi un bail. Le locataire a changé d'adresse sans me tenir au courant. Donc impossible d'envoyer un recommandé.
Il ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance. Il ne paie plus son loyer. Par où commencer ? Comment retrouver son adresse, légalement ?
Merci de vos conseils éclairés.
Je loue un garage sans autre logement avec. Nous avons établi un bail. Le locataire a changé d'adresse sans me tenir au courant. Donc impossible d'envoyer un recommandé.
Il ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance. Il ne paie plus son loyer. Par où commencer ? Comment retrouver son adresse, légalement ?
Merci de vos conseils éclairés.
A voir également:
- Comment retrouver un locataire parti sans laisser d'adresse
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Frais adresse erronée npai - Forum Banque et Crédit
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
Quand bien même votre locataire du garage aurait déménagé ou serait parti habiter chez une personne, c'est à l'adresse connue (ancienne) que vous envoyez votre lettre R.A.R. . Vous verrez bien si celle-ci vous sera retournée.
Vous pourriez vous rendre au Bureau de la Poste et demander à parler à un "Responsable du Service courrier"et vous renseigner au sujet de votre locataire M. Untel (emporter le contrat de bail avec vous), aurait fait le nécessaire pour faire suivre son courrier à une autre adresse et peut-être accepteront-il de vous communiquer cette nouvelle adresse.
Cordialement.
Quand bien même votre locataire du garage aurait déménagé ou serait parti habiter chez une personne, c'est à l'adresse connue (ancienne) que vous envoyez votre lettre R.A.R. . Vous verrez bien si celle-ci vous sera retournée.
Vous pourriez vous rendre au Bureau de la Poste et demander à parler à un "Responsable du Service courrier"et vous renseigner au sujet de votre locataire M. Untel (emporter le contrat de bail avec vous), aurait fait le nécessaire pour faire suivre son courrier à une autre adresse et peut-être accepteront-il de vous communiquer cette nouvelle adresse.
Cordialement.
extrait du bail : art 2) CONGÉ
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu minimum d'insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte:
1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d'un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire;
2) vente du local
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6.7.89.
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu minimum d'insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte:
1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d'un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire;
2) vente du local
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6.7.89.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien évidemment, si la lettre vous est retournée, il ne vous sera pas communiquée une nouvelle adresse dessus !
Cordialement.