Locataire de garage sans adresse valide...

jeanwei Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 28 janv. 2014 à 10:09
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 28 janv. 2014 à 10:50
Bonjour,
Je loue un garage sans autre logement avec. Nous avons établi un bail. Le locataire a changé d'adresse sans me tenir au courant. Donc impossible d'envoyer un recommandé.
Il ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance. Il ne paie plus son loyer. Par où commencer ? Comment retrouver son adresse, légalement ?
Merci de vos conseils éclairés.

5 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
28 janv. 2014 à 10:16
Bonjour,

Dans le bail, quels sont les motifs de résiliation indiqués ?
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
28 janv. 2014 à 10:31
Bonjour,

Quand bien même votre locataire du garage aurait déménagé ou serait parti habiter chez une personne, c'est à l'adresse connue (ancienne) que vous envoyez votre lettre R.A.R. . Vous verrez bien si celle-ci vous sera retournée.

Vous pourriez vous rendre au Bureau de la Poste et demander à parler à un "Responsable du Service courrier"et vous renseigner au sujet de votre locataire M. Untel (emporter le contrat de bail avec vous), aurait fait le nécessaire pour faire suivre son courrier à une autre adresse et peut-être accepteront-il de vous communiquer cette nouvelle adresse.

Cordialement.
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jeanwei Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014
28 janv. 2014 à 10:36
extrait du bail : art 2) CONGÉ
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu minimum d'insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte:
1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d'un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire;
2) vente du local
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6.7.89.
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jeanwei Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014
28 janv. 2014 à 10:39
Merci de votre réponse. Je suis absolument sûr que ma lettre recommandée va me revenir sans adresse. Donc c'est inutile. Puis-je légalement demander son adresse, autrement que par des ronds de jambe à la poste ?
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
28 janv. 2014 à 10:50
oui, la lettre peut vous revenir mais au moins vous saurez quel en sera le motif (par écrit) et pour donner suite et effectuer des démarches complémentaires, cela pourrait s'avérer utile !
Bien évidemment, si la lettre vous est retournée, il ne vous sera pas communiquée une nouvelle adresse dessus !

Cordialement.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
28 janv. 2014 à 10:45
Le contrat étant un contrat de droit commun (et non d'habitation), le courrier envoyé à la dernière adresse connu est valable. Et c'est la date de 1ère présentation qui fera foi.
Envoyez donc votre courrier de résiliation du bail, si une clause de ce dernier vous permet de résilier...
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
28 janv. 2014 à 10:46
Ah, je vois l'extrait du bail... vous êtes parti d'un modèle d'habitation !
Vous ne pouvez donc pas résilier...
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