Obligation apres deces
gerard7244
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lolo -
lolo -
je suis nouveau locataire d'une maison appartenant a un reseau hlm. la précédente locataire est morte dans la chambre d'une maladie contagieuse (staphylocoque doré) . le propriétaire devait il désinfecté le logement avant de me le louer, est ce une obligation juridique et doit il me présenter un cetificat ?
A voir également:
- Obligation apres deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession