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Obligation apres deces

gerard7244 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 28 janv. 2014 à 07:15
 lolo - 5 févr. 2014 à 07:11
je suis nouveau locataire d'une maison appartenant a un reseau hlm. la précédente locataire est morte dans la chambre d'une maladie contagieuse (staphylocoque doré) . le propriétaire devait il désinfecté le logement avant de me le louer, est ce une obligation juridique et doit il me présenter un cetificat ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lolo
5 févr. 2014 à 07:11
bonjour , non ce n'est pas une obligation en soit , le virus ne vivant que quelques jours seulement et pas dans n'importe quelles conditions.
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