Obligation apres deces
gerard7244
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lolo -
lolo -
je suis nouveau locataire d'une maison appartenant a un reseau hlm. la précédente locataire est morte dans la chambre d'une maladie contagieuse (staphylocoque doré) . le propriétaire devait il désinfecté le logement avant de me le louer, est ce une obligation juridique et doit il me présenter un cetificat ?