Incendie en location

paulin 63 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - Modifié par gerber1 le 27/01/2014 à 19:46
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 janv. 2014 à 12:04
Bonjour
suite à un incendie- qui a détruit la totalité de ma maison dont j'étaie locataire, qui doit payer le loyer de mon logement en attendant la reconstruction de la maison.sachant que l'incendie est partis de chez mon voisin.
Merci de vos réponses éventuelles.

3 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
28 janv. 2014 à 11:29
bonjour

le bien loué étant détruit par cas fortuit (fait d'un tiers), le bail est rompu de plein droit.
cf 1722CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/2009-08-13/
voyez avec votre propre assureur, mais celui-ci ne vous relogera pas gratuitement par le biais du contrat (un loyer payé normalement n'est pas une perte), hors les quelques jours pris éventuellement en charge par l'assisteur au titre de l'urgence.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
28 janv. 2014 à 10:11
Bonjour,

C'est au bailleur de vous reloger... et vous continuez bien entendu à lui verser le loyer.
A lui de se débrouiller avec son assurance et le voisin.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
28 janv. 2014 à 11:30
non, pas si la cause lui est extérieure.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
28 janv. 2014 à 12:04
Effectivement, si la destruction du logement est totale, le bail est rompu.
Et donc plus de loyer à verser, rétro-activement au lendemain du sinistre.

En revanche, si destruction partielle, le locataire a le choix.
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