Incendie en location
paulin 63
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
suite à un incendie- qui a détruit la totalité de ma maison dont j'étaie locataire, qui doit payer le loyer de mon logement en attendant la reconstruction de la maison.sachant que l'incendie est partis de chez mon voisin.
Merci de vos réponses éventuelles.
suite à un incendie- qui a détruit la totalité de ma maison dont j'étaie locataire, qui doit payer le loyer de mon logement en attendant la reconstruction de la maison.sachant que l'incendie est partis de chez mon voisin.
Merci de vos réponses éventuelles.
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3 réponses
bonjour
le bien loué étant détruit par cas fortuit (fait d'un tiers), le bail est rompu de plein droit.
cf 1722CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/2009-08-13/
voyez avec votre propre assureur, mais celui-ci ne vous relogera pas gratuitement par le biais du contrat (un loyer payé normalement n'est pas une perte), hors les quelques jours pris éventuellement en charge par l'assisteur au titre de l'urgence.
le bien loué étant détruit par cas fortuit (fait d'un tiers), le bail est rompu de plein droit.
cf 1722CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/2009-08-13/
voyez avec votre propre assureur, mais celui-ci ne vous relogera pas gratuitement par le biais du contrat (un loyer payé normalement n'est pas une perte), hors les quelques jours pris éventuellement en charge par l'assisteur au titre de l'urgence.
Bonjour,
C'est au bailleur de vous reloger... et vous continuez bien entendu à lui verser le loyer.
A lui de se débrouiller avec son assurance et le voisin.
C'est au bailleur de vous reloger... et vous continuez bien entendu à lui verser le loyer.
A lui de se débrouiller avec son assurance et le voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...