Incendie en location
paulin 63
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Modifié par gerber1 le 27/01/2014 à 19:46
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 janv. 2014 à 12:04
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 janv. 2014 à 12:04
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aie mac
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28 janv. 2014 à 11:29
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bonjour
le bien loué étant détruit par cas fortuit (fait d'un tiers), le bail est rompu de plein droit.
cf 1722CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/2009-08-13/
voyez avec votre propre assureur, mais celui-ci ne vous relogera pas gratuitement par le biais du contrat (un loyer payé normalement n'est pas une perte), hors les quelques jours pris éventuellement en charge par l'assisteur au titre de l'urgence.
le bien loué étant détruit par cas fortuit (fait d'un tiers), le bail est rompu de plein droit.
cf 1722CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/2009-08-13/
voyez avec votre propre assureur, mais celui-ci ne vous relogera pas gratuitement par le biais du contrat (un loyer payé normalement n'est pas une perte), hors les quelques jours pris éventuellement en charge par l'assisteur au titre de l'urgence.
BarbieTM
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28 janv. 2014 à 10:11
28 janv. 2014 à 10:11
Bonjour,
C'est au bailleur de vous reloger... et vous continuez bien entendu à lui verser le loyer.
A lui de se débrouiller avec son assurance et le voisin.
C'est au bailleur de vous reloger... et vous continuez bien entendu à lui verser le loyer.
A lui de se débrouiller avec son assurance et le voisin.
aie mac
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3 avril 2016
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28 janv. 2014 à 11:30
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non, pas si la cause lui est extérieure.
BarbieTM
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28 janv. 2014 à 12:04
28 janv. 2014 à 12:04
Effectivement, si la destruction du logement est totale, le bail est rompu.
Et donc plus de loyer à verser, rétro-activement au lendemain du sinistre.
En revanche, si destruction partielle, le locataire a le choix.
Et donc plus de loyer à verser, rétro-activement au lendemain du sinistre.
En revanche, si destruction partielle, le locataire a le choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...