Reverser la part de ma mère aux autres héritiers

lila0101 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 27 janv. 2014 à 14:42
lila0101 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 27 janv. 2014 à 15:11
Bonjour,
Voici ma question :
Mes parents sont tous 2 décédés : ma mère avant mon père mais la succession de ma mère n'a pas été faite.
Mon père a laissé un testament disant qu'il m'accordait la maison qu'il restait car mes frères et soeurs ont déjà eu leur part en avance hoirie. Les biens appartenaient à mon père mais ma mère avait sa part sur la construction.
Le notaire qui s'occupe de la succession vient de nous faire parvenir sa proposition définitive de partage et il a rapporté tous les biens. J'ai donc bien la maison mais je dois reverser aux autres héritiers et ce au moment de la signature de l'acte la part qu'avait ma mère sur la maison...
Est-ce bien normal car je ne possède pas cette somme et il est marqué que je dois m'arranger pour un éventuel crédit et que celui-ci ne pourra pas annuler l'acte...
Merci de me renseigner

3 réponses

Bonjour,

Sans aucune notion des valeurs rapportées de chaque bien et de chaque succession, on ne peut pas vous répondre : peut-être que la maison que vous prenez est d'une valeur largement supérieure aux donations dont ont bénéficié vos frères et soeurs, donc il est normal que vous leur deviez une soulte ? Reprenez les documents et les évaluations des biens, et vous devriez comprendre les calculs par vous même, sinon demandez une explication au notaire avant de signer quoi que ce soit.

Votre histoire est d'autant plus incompréhensible pour nous, simples quidams, qu'ici vous nous dites "Les biens appartenaient à mon père" alors que dans le post précédent vous disiez "C'est notre mère qui possédait les biens."

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6286187-refus-de-signer-liquidation-succession

Prenez rendez-vous avec le notaire, il est payé pour ça.

Cdlt
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lila0101 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014
27 janv. 2014 à 14:57
Bonjour,
Le notaire a effectué le rapport de tous les biens mais comme je l'ai noté, la succession de ma mère n'avait pas eu lieu.
Concernant la part de chacun, j'ai le droit à ma part de réserve sur la succession de mon père malgré que les autres ont eu beaucoup plus car ils ont été avantagés par la quotité disponible.
Ceci étant, le notaire me demande de reverser la part de ma mère (déduction faite de ce qui me revient) aux autre héritiers...
Ce qui fait que je me retrouve avec la maison (attribution préférentielle faite par testament de mon père) et qu'avant même de l'avoir vendue, je dois payer la part due aux autres...
En fait, je voulais tout simplement savoir s'il n'y avait pas un texte qui ferait que je puisse attendre d'avoir vendu la maison pour donner la part à mes frères et soeurs...
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Le paiement de la soulte se fait normalement au moment du partage, mais il vous appartient de négocier un délai avec vos co-héritiers, moyennant éventuellement paiement d'intérêts et une garantie sur le bien immobilier qui vous est attribué (« privilège du co-partageant » (art. 2374 §3 du Code civil). Vos co-héritiers ne sont pas obligés d'être d'accord.
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lila0101 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014
27 janv. 2014 à 15:11
Merci pour votre réponse.
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