Frais de succession
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nmathis3
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
.
Ma soeur possède un bien immobilier estimé à 200 000 euros et 70000 sur son compte en banque.
Je n'ai aucun moyen financier vivant d'une petite retraite dans une maison qui m'appartient cependant.
Comment sont calculés les frais de succession dans ce cas?
Puis-je me servir du compte en banque (de ce qui va rester après impôt) pour payer ces frais, car je n'ai pas d'argent pour cela.
Dois-je renoncer à l'héritage vu que je n'ai pas les moyens?
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Ma soeur possède un bien immobilier estimé à 200 000 euros et 70000 sur son compte en banque.
Je n'ai aucun moyen financier vivant d'une petite retraite dans une maison qui m'appartient cependant.
Comment sont calculés les frais de succession dans ce cas?
Puis-je me servir du compte en banque (de ce qui va rester après impôt) pour payer ces frais, car je n'ai pas d'argent pour cela.
Dois-je renoncer à l'héritage vu que je n'ai pas les moyens?
A voir également:
- Frais de succession
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour,
Frais pour une succession entre frère et soeur :
- Abattement exonéré :15.932 € ;
- Tranche de 0 (au delà de l'abattement) à à 24 430 € : 35 % de droits ;
- Tranche au-delà de 24 430 € : 45 %.
Donc oui, à la louche, vous aurez de l'ordre de 115 000 € de droits à payer plus les frais de notaire (comptez 7 à 8 %).
Alors oui, ça va vous coûter en tout environ la moitié de la valeur de la succession. Vous serez probablement obligé de vendre la maison mais bon, que vaut-il mieux, 50 % de quelque chose ou 100 % de rien du tout ?
Cordialement.
Frais pour une succession entre frère et soeur :
- Abattement exonéré :15.932 € ;
- Tranche de 0 (au delà de l'abattement) à à 24 430 € : 35 % de droits ;
- Tranche au-delà de 24 430 € : 45 %.
Donc oui, à la louche, vous aurez de l'ordre de 115 000 € de droits à payer plus les frais de notaire (comptez 7 à 8 %).
Alors oui, ça va vous coûter en tout environ la moitié de la valeur de la succession. Vous serez probablement obligé de vendre la maison mais bon, que vaut-il mieux, 50 % de quelque chose ou 100 % de rien du tout ?
Cordialement.
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximum de cinq ans (leur nombre est fonction du pourcentage des droits exigibles).
Ce délai maximum de cinq ans est porté à dix ans à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Tel semble bien être votre cas. Vous pourriez donc demander le paiement fractionné sur 5 années des droits de mutations dus suite au décès, ce qui vous permettrait de mettre l'immeuble en vente pour solder les droits dus.
Vous devrez cependant constituer des garanties au profit du Trésor, par exemple grever l'immeuble reçu d'une hypothèque.
Le moment venu, parlez en à votre Notaire qui vous guidera et se chargera de la cession de l'immeuble.
Ce délai maximum de cinq ans est porté à dix ans à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Tel semble bien être votre cas. Vous pourriez donc demander le paiement fractionné sur 5 années des droits de mutations dus suite au décès, ce qui vous permettrait de mettre l'immeuble en vente pour solder les droits dus.
Vous devrez cependant constituer des garanties au profit du Trésor, par exemple grever l'immeuble reçu d'une hypothèque.
Le moment venu, parlez en à votre Notaire qui vous guidera et se chargera de la cession de l'immeuble.
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