délai dans action en réduction sur immeubles

Question

Bonjour, 
merci de m'apporter votre aide. Je suis en appel d'un jugement de succession. 6 enfants, 3 avances de succession  toute 3 avec donateur mon père décédé en 1998, toutes 3 en "avance d'hoirie", mais avec un paragraphe "rapportable" pour A et B, différent:
- A en 1984: "rapportable pour sa somme résultant au jour du partage"  ;
- B en 1985: "rapportable pour sa valeur à ce jour, telle que ci-après déterminée compte tenu des précisions indiquées ci-dessus relatives aux travaux effectués par le Donataire et à ses frais". B dépasse la quotité disponible d'après les pièces en ma possession;
- C en 1990: pas d'alinéa "rapportable" comme dans les 2 autres donations, aussi en "avance d'hoirie".
Père décédé en 1998, mère en 2007 et depuis blocage de la part de A et B avec la complicité du notaire de famille. Procédure judiciaire engagée en 2009 suite à ce constat.
Ma question concerne:
1) l'action en réduction: suis-je hors délai pour la demander car le donateur de B, gratifié au delà des 1/4, est mon père décédé depuis plus de 10 ans (1998)? La donation concerne des immeubles: habitation + terrain.
2) la mention dans l'acte "rapportable" dans l'acte de B signifie-t-elle que la valeur largement sous-estimée (900€) au moment de la donation restera la même au moment du partage, alors que le bien contient une habitation + un terrain d'environ 26a, terre agricole en 84 au moment de la donation mais devenu 2 parcelles constructibles à l'heure actuelle?
Merci beaucoup

ventose · Answer

bonjour
il faudrait savoir quel est ce "jugement en appel" et quel est le sujet de ce jugement?
l'action en réduction doit être exercée par les héritiers réservataires dans les cinq ans de l'ouverture de la succession, ou dans les deux ans de la connaissance de l'atteinte à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
mais si il y a une procédure en 2009 après le décès de votre mère pour entamer la succession, il faut demander à l'avocat.
article 922 du code civil :  La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. 
Votre affaire est complexe et ne peut se résoudre dans un forum sans avoir les éléments précis

slcd · Answer

Merci de votre réponse.
J'aurais dû avant tout vous dire que le donataire est mon père , décédé en 1998. 
En effet, inutile d'entamer une action en réduction si elle est prescrite!
Je dois donc déjà être sûre qu'il n'y a pas prescription. 

J'ai lu sur des sites internet que : « Pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2006, c'est la prescription trentenaire qui s'applique. » et que ce qui est entendu par "succession ouverte" est la date du décès. 
Qu'en pensez vous?
Merci

Délai dans action en réduction sur immeubles

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