Plus values sur terrains
agnolou
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Insaniam Messages postés 6 Statut Membre -
Insaniam Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je serai désireux de savoir si le nouveau taux de plus value sur les terrains a construire est abandonné complet ou si c'est reporté à plus tard, car j'avais entendu parlé de 34,5%
je remercie celui qui me renseignera par avance
Je serai désireux de savoir si le nouveau taux de plus value sur les terrains a construire est abandonné complet ou si c'est reporté à plus tard, car j'avais entendu parlé de 34,5%
je remercie celui qui me renseignera par avance
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Bonjour,
Actuellement, l'article 150 U I du CGI prévoit un taux d'imposition à l'impôt sur le revenu forfaitaire de 19% + les prélèvements à but sociaux de 15.5% donc bien 34.5%.
Cordialement,
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470447/2019-12-30/
La législation juridique et financière évolue en permanence...