Abattement exceptionnel de 25%
aigle82
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roudoudou22
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26 janv. 2014 à 15:33
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je pense avoir droit a l'abattement exceptionnel de 25% en plus de celui pour années de détention aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, mais on me dit que je n'y ai droit que pour les prélèvements sociaux et que pour y avoir droit sur l'impôt sur le revenu il faut un certain nombres d'années de détention que je n'ai pas
On vous a raconté des salades, vous avez bien droit à l'abattement de 25% si :
la plus-values résulte de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI.
Mesure, initialement prévue par la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 270 s.du 9-8-2013)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
On vous a raconté des salades, vous avez bien droit à l'abattement de 25% si :
la plus-values résulte de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI.
Mesure, initialement prévue par la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 270 s.du 9-8-2013)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
Bonjour,
Merci roudoudou22 pour votre réponse, j'avais en effet trouvé ce texte de loi sur legifrance, le problème c'est que c'est la secrétaire de mon notaire qui est en train de remplir le formulaire de plus value 2048 IMM SD et qui me dit que je n'ai pas droit a cet abattement de 25% pour l'IR car ça ne fait que 14 ans que je possède cet immeuble, je me suis donc dit qu'il y a surement une subtilité enfin un détails dans un texte qui m'aurait échappé, ce qui est étrange c est que j'y ai droit a ces 25% mais que sur les prélèvements sociaux!!!d'après elle.....
Si on peut plus faire confiance a son notaire, il y a quand même au final une différence de 4000€ en moins a payer au impôts.
Merci pour votre aide
Cordialement
Merci roudoudou22 pour votre réponse, j'avais en effet trouvé ce texte de loi sur legifrance, le problème c'est que c'est la secrétaire de mon notaire qui est en train de remplir le formulaire de plus value 2048 IMM SD et qui me dit que je n'ai pas droit a cet abattement de 25% pour l'IR car ça ne fait que 14 ans que je possède cet immeuble, je me suis donc dit qu'il y a surement une subtilité enfin un détails dans un texte qui m'aurait échappé, ce qui est étrange c est que j'y ai droit a ces 25% mais que sur les prélèvements sociaux!!!d'après elle.....
Si on peut plus faire confiance a son notaire, il y a quand même au final une différence de 4000€ en moins a payer au impôts.
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roudoudou22
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26 janv. 2014 à 22:27
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Elle a tout faux la secrétaire, soit vous avez droit à 25% sur TOUT (IR et contributions sociales), soit vous n'y avez droit sur RIEN.
Seule la nature des biens ou droits immobiliers fixe le fait que vous y avez le droit ou pas.
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aigle82
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27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 08:40
27 janv. 2014 à 08:40
Bonjour,
j'ai une SCI avec mon associé, nous vendons, enfin plus précisément la SCI vend cet immeuble a une autre SCI dont ni moi ni mon associé ne faisons partie ni aucun membre de notre famille
Enfin bref, je vais demander a la secrétaire de remplir l'imprimé 2048 et si les abattements n'y sont pas je le communique au notaire directement, j'ai pas d'autre solution en espérant que celui-ci ne sera pas du même avis......
En tous cas merci beaucoup pour votre aide
Bien cordialement
j'ai une SCI avec mon associé, nous vendons, enfin plus précisément la SCI vend cet immeuble a une autre SCI dont ni moi ni mon associé ne faisons partie ni aucun membre de notre famille
Enfin bref, je vais demander a la secrétaire de remplir l'imprimé 2048 et si les abattements n'y sont pas je le communique au notaire directement, j'ai pas d'autre solution en espérant que celui-ci ne sera pas du même avis......
En tous cas merci beaucoup pour votre aide
Bien cordialement
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