Abattement exceptionnel de 25%
aigle82
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aigle82 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je vends un immeuble en février 2014 que j'ai acquis en 1999
je pense avoir droit a l'abattement exceptionnel de 25% en plus de celui pour années de détention aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, mais on me dit que je n'y ai droit que pour les prélèvements sociaux et que pour y avoir droit sur l'impôt sur le revenu il faut un certain nombres d'années de détention que je n'ai pas (pourtant ça fait 14 ans) de mon coté je ne trouve aucun texte qui abonde dans ce sens, la seule condition suspensive que je trouve est de ne pas vendre a un membre de la famille ou a une sci dont je ferais parti ni un membre de ma famille,
Pouvez vous me confirmer ou pas ce droit a abattement exceptionnel pour l'impôt IR et les prélèvements sociaux
Merci d'avance
Bien cordialement
je vends un immeuble en février 2014 que j'ai acquis en 1999
je pense avoir droit a l'abattement exceptionnel de 25% en plus de celui pour années de détention aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, mais on me dit que je n'y ai droit que pour les prélèvements sociaux et que pour y avoir droit sur l'impôt sur le revenu il faut un certain nombres d'années de détention que je n'ai pas (pourtant ça fait 14 ans) de mon coté je ne trouve aucun texte qui abonde dans ce sens, la seule condition suspensive que je trouve est de ne pas vendre a un membre de la famille ou a une sci dont je ferais parti ni un membre de ma famille,
Pouvez vous me confirmer ou pas ce droit a abattement exceptionnel pour l'impôt IR et les prélèvements sociaux
Merci d'avance
Bien cordialement
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3 réponses
je pense avoir droit a l'abattement exceptionnel de 25% en plus de celui pour années de détention aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, mais on me dit que je n'y ai droit que pour les prélèvements sociaux et que pour y avoir droit sur l'impôt sur le revenu il faut un certain nombres d'années de détention que je n'ai pas
On vous a raconté des salades, vous avez bien droit à l'abattement de 25% si :
la plus-values résulte de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI.
Mesure, initialement prévue par la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 270 s.du 9-8-2013)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
On vous a raconté des salades, vous avez bien droit à l'abattement de 25% si :
la plus-values résulte de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI.
Mesure, initialement prévue par la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 270 s.du 9-8-2013)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
Bonjour,
Merci roudoudou22 pour votre réponse, j'avais en effet trouvé ce texte de loi sur legifrance, le problème c'est que c'est la secrétaire de mon notaire qui est en train de remplir le formulaire de plus value 2048 IMM SD et qui me dit que je n'ai pas droit a cet abattement de 25% pour l'IR car ça ne fait que 14 ans que je possède cet immeuble, je me suis donc dit qu'il y a surement une subtilité enfin un détails dans un texte qui m'aurait échappé, ce qui est étrange c est que j'y ai droit a ces 25% mais que sur les prélèvements sociaux!!!d'après elle.....
Si on peut plus faire confiance a son notaire, il y a quand même au final une différence de 4000€ en moins a payer au impôts.
Merci pour votre aide
Cordialement
Merci roudoudou22 pour votre réponse, j'avais en effet trouvé ce texte de loi sur legifrance, le problème c'est que c'est la secrétaire de mon notaire qui est en train de remplir le formulaire de plus value 2048 IMM SD et qui me dit que je n'ai pas droit a cet abattement de 25% pour l'IR car ça ne fait que 14 ans que je possède cet immeuble, je me suis donc dit qu'il y a surement une subtilité enfin un détails dans un texte qui m'aurait échappé, ce qui est étrange c est que j'y ai droit a ces 25% mais que sur les prélèvements sociaux!!!d'après elle.....
Si on peut plus faire confiance a son notaire, il y a quand même au final une différence de 4000€ en moins a payer au impôts.
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
j'ai une SCI avec mon associé, nous vendons, enfin plus précisément la SCI vend cet immeuble a une autre SCI dont ni moi ni mon associé ne faisons partie ni aucun membre de notre famille
Enfin bref, je vais demander a la secrétaire de remplir l'imprimé 2048 et si les abattements n'y sont pas je le communique au notaire directement, j'ai pas d'autre solution en espérant que celui-ci ne sera pas du même avis......
En tous cas merci beaucoup pour votre aide
Bien cordialement
j'ai une SCI avec mon associé, nous vendons, enfin plus précisément la SCI vend cet immeuble a une autre SCI dont ni moi ni mon associé ne faisons partie ni aucun membre de notre famille
Enfin bref, je vais demander a la secrétaire de remplir l'imprimé 2048 et si les abattements n'y sont pas je le communique au notaire directement, j'ai pas d'autre solution en espérant que celui-ci ne sera pas du même avis......
En tous cas merci beaucoup pour votre aide
Bien cordialement
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