Vente appartement hlm avant cinq ans cause décès du propriétaire
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nanoue 1998
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Mariana -
Mariana -
Bonjour, mon mari a perdu son frère d un accident de la circulation 2 ans après qu'il ait acheté son appartement à une société hlm.
Nous n'étions bien évidement pas au courant des conditions du contrat car il était le seul occupant de l appartement.
Le notaire vient de s 'apercevoir qu'il faut payer des indemnités en cas de revente avant 5 ans, n'y a t'il pas une assurance décès qui couvre cela car dans ce cas ce n est pas le propriétaire qui vend mais sa famille.
Par avance merci.
Cordialement
Nous n'étions bien évidement pas au courant des conditions du contrat car il était le seul occupant de l appartement.
Le notaire vient de s 'apercevoir qu'il faut payer des indemnités en cas de revente avant 5 ans, n'y a t'il pas une assurance décès qui couvre cela car dans ce cas ce n est pas le propriétaire qui vend mais sa famille.
Par avance merci.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Le notaire vient de s 'apercevoir qu'il faut payer des indemnités en cas de revente avant 5 ans
quelle genre d'indemnités ?!
cdlt-
Bonjour
Cela peut-être
dans le but d'éviter des achats spéculatifs.
Ce serait passé de la même manière, s'il avait vendu de son vivant. Il n'y a pas d'assurances spécifiques.
Mise en vente par un particulier
Un particulier doit respecter certaines règles de mise en vente lorsqu'il a acheté un logement à un organisme HLM depuis moins de 5 ans :
informer au préalable l'organisme HLM qui peut alors se porter acquéreur en priorité ;
verser la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente du logement à l'organisme HLM s'il a acquis ce logement à un prix inférieur à celui fixé par le trésorier-payeur général.
Vente de logement HLM : définition du prix de vente
Le prix de vente d'un logement HLM est défini par l'organisme HLM après avis du maire de la commune sur laquelle le logement est situé. Ce prix de vente doit cependant se baser sur une évaluation faite par le trésorier-payeur général qui prend comme référence de prix celui d'un logement comparable.
Si le logement est vendu à un autre organisme HLM ou à une entreprise sociale, le prix de vente peut librement être fixé en-dessous de cette évaluation. Cependant, si le logement est vendu à un particulier, le prix de vente ne peut pas être inférieur ou supérieur à 35 % de l'évaluation du trésorier-payeur général.
Etc.. http://vente-immobilier.comprendrechoisir.com/comprendre/vente-logement-hlm
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F282.xhtml#N101B4
Cdt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...