Emmenage dans un nouveau appart mais refuse ma chienne (amstaff)
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tatymoro27
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feloxe
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25 janv. 2014 à 18:19
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La loi du 6 janvier 1999 apporte une modification à la loi du 9 juillet 1970 concernant les animaux autorisés dans une location. En effet, sont maintenant interdits les chiens de 1ère catégorie:
Pitbull
American Staffordshire Terrier
Staffordshire Bull Terrier
Boerbull
Tosa Inu
Pour simplifier, tout chien non inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999) ne peut être possédé dans le cadre d'une location, sauf si le bail est antérieur à la date du 30 avril 1999, date à laquelle la loi est active, et que le chien ne créé par de nuisances."
Pitbull
American Staffordshire Terrier
Staffordshire Bull Terrier
Boerbull
Tosa Inu
Pour simplifier, tout chien non inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999) ne peut être possédé dans le cadre d'une location, sauf si le bail est antérieur à la date du 30 avril 1999, date à laquelle la loi est active, et que le chien ne créé par de nuisances."
dany311
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25 janv. 2014 à 18:13
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bonjour
Or dans le bail il y a un paragraphe ou le propriétaire spécifié qu'il refuse les chiens de catégorie 1 et 2 dans son logement.
NON il n'a pas le droit d'interdire de posséder des animaux , sauf des animaux dangereux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
et
http://homengo.com/blog/guide-de-location/juridique-loc/bailleur-peut-il-interdire-locataire-posseder-animal-chez-lui/
cette clause est considérée non écrite dans le bail
cdlt
Or dans le bail il y a un paragraphe ou le propriétaire spécifié qu'il refuse les chiens de catégorie 1 et 2 dans son logement.
NON il n'a pas le droit d'interdire de posséder des animaux , sauf des animaux dangereux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
et
http://homengo.com/blog/guide-de-location/juridique-loc/bailleur-peut-il-interdire-locataire-posseder-animal-chez-lui/
cette clause est considérée non écrite dans le bail
cdlt
tatymoro27
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22 mars 2016
25 janv. 2014 à 18:19
25 janv. 2014 à 18:19
ma chienne est de catégorie 1 vu que c'est une american staff
tatymoro27
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22 mars 2016
22 mars 2016 à 15:20
22 mars 2016 à 15:20
pour vous tenir au courant mon proprio a sur que c’était un staff je lui ai dit il a absolument rien dit il la vu elle lui a fait la fête et n'a pas aboyer quand il a frapper a la porte donc il ne m’embête pas avec ma chienne qui a maintenant 15 ans !!! certes il avait écrit dans le bail interdit au Cat 1 et 2 mais il a vu qu'elle n’était pas un problème et ne détruiser pas son logement donc il ferme gentillement les yeux
25 janv. 2014 à 18:21
25 janv. 2014 à 18:23
Devant l'urgence essayez de contacter une assos s'occupant spécialement de cette race.
25 janv. 2014 à 18:44
25 janv. 2014 à 22:33