Deces et caution

andgy Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour mon pere ai décédé fin novembre je suis sur le bail , l'agence a pris la caution pour payer le loyer de decembre a t'elle le droit , on a rendu le logement fin decembre ,on avait un mois de preavis. merci

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    l'agence a pris la caution pour payer le loyer de decembre a t'elle le droit
    OUI, le bailleur et non l'agence peut retenir sur le dépôt de garantie et non caution
    - les réparations locatives à votre charge
    - les loyers et charges impayés
    - la régularisation annuelle des charges
    - la Taxe ordures ménagères

    cdlt
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