Deces et caution
andgy
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour mon pere ai décédé fin novembre je suis sur le bail , l'agence a pris la caution pour payer le loyer de decembre a t'elle le droit , on a rendu le logement fin decembre ,on avait un mois de preavis. merci
A voir également:
- Deces et caution
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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- Donation voiture avant décès - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
l'agence a pris la caution pour payer le loyer de decembre a t'elle le droit
OUI, le bailleur et non l'agence peut retenir sur le dépôt de garantie et non caution
- les réparations locatives à votre charge
- les loyers et charges impayés
- la régularisation annuelle des charges
- la Taxe ordures ménagères
cdlt
l'agence a pris la caution pour payer le loyer de decembre a t'elle le droit
OUI, le bailleur et non l'agence peut retenir sur le dépôt de garantie et non caution
- les réparations locatives à votre charge
- les loyers et charges impayés
- la régularisation annuelle des charges
- la Taxe ordures ménagères
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