Problème de bornage

Résolu
elmos95 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 22 janv. 2014 à 14:58
elmos95 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 27 janv. 2014 à 09:27
bonjour,
En 2011, j'ai acquis une maison avec un terrain totalement délimité par des murets et grillages. La maison ce trouve sur un terrain qui à été divisé en parcelles en 1908. la maison doit dater des années 30. Mes voisins ont un projet d'agrandissement. en effectuant des démarches auprès d'un architecte pour leur projet, ils ont retrouvé dans les archives d'un cabinet de géomètre expert un plan datant de 1925 qui montre des erreurs dans les délimitations des parcelles: environs 10 m2 en trop sur notre terrain(notre terrain fait environs 340m2). Ils souhaitent revendiquer un droit sur cette parcelle, en invoquant leur droit/ la validité du plan du géomètre expert et.....la nécessité de cette surface pour leur projet d'agrandissement. cette situation nous pose problème, car la surface concernée se trouve sur une surface délimitée par un muret et sur laquelle nous avions effectué des travaux d'aménagement(c'est notre terrasse). Dans nos documents de propriété, on mentionne effectivement des dimensions de terrain qui corresponde au plan du géomètre expert : évocation sur un acte de vente en date de 1962. En questionnant les anciens propriétaires(durant + 30 ans) et le dernier locataire ( environs 10 ans), il n'y a aucune connaissance de modifications sur le muret concerné.
sur le plan ancien, la limite séparative était en dents de scie et actuellement c'est une limite droite de notre côté et en biais chez les voisins.
Ces voisins nous proposent de trouver un terrain d'entente : modifier l'inclinaison du muret pour le rendre droit sur le terrain et de fait en biais sur le notre (en avançant également sur notre terrain actuel), et en le formalisant cela avec le géomètre expert et notaire.
Quelle position dois je adopter? puis je refuser la restitution de cette surface ? refuser ou accepter l'intervention du géomètre experte ? MERCI pour votre aide

8 réponses

bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
23 janv. 2014 à 17:33
Bjr,

vous parlez d'un plan de GE, mais visiblement vos terrains ne sont pas bornés si ?
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bonjour, le terrain est totalement délimité par des murets et des clôtures(le voisin aussi), je ne sais pas trop ce que l'on entend pas "borné": si les délimitations existantes font office de bornage, ou bien si un plan de GE qui l'établi. Le plan daté de 1925 est un plan de GE retrouvé dans les archives d'un cabinet de GE du secteur : il représente le découpage et les mesures de l'ensemble des terrains sur une parcelle. Un Terrain redécoupé en plusieurs parcelles ( 6 terrains dont le notre et celui des voisins) avec mesures de chacune. La zone concernée par le litige est délimitée par un muret qui, à la vue du sommet (une pente de chaque coté), doit être mitoyen.
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 561
24 janv. 2014 à 20:42
Bonjour,

Si le plan retrouvé par le géomètre expert n'a pas été enregistré au cadastre, ni publié à la conservation des hypothèques, j'aurais tendance à penser qu'il n'est pas une preuve suffisante à faire valoir devant un tribunal en cas de litige.

Et peut être que ce plan retrouvé n'était qu'un projet, non réalisé.

si le terrain est borné, il doit y avoir des plots jaunes à chaque coin ou angle du terrain.
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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
24 janv. 2014 à 21:20
Il n'y a pas d'obligations de publication aux hypo. pour un bornage.
Il faut juste savoir si un bornage contradictoire à eu lieu, au cas contraire, cela n'a pas de valeur juridique.
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 561
25 janv. 2014 à 10:56
S'il y a eu bornage avec modification des surfaces, renumérotation des parcelles, la conservation des hypothèques en a forcément connaissance pour mettre à jour ses fiches.

Mais il me semble que les conservations des hypothèques ne disposent pas de données antérieures à 1958. Donc un plan de 1925 retrouvé est-il une preuve suffisante ??
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
25 janv. 2014 à 11:25
Ce qui fait surtout preuve ce sont les énonciations des actes de propriété sur lesquels les références cadastrales et les superficies doivent être indiquées.

- votre titre à vous

- celui de votre voisin.

Exhumer un bornage de 1925, c'est un peu "gonflé" d'autant qu'entre 1925 et 2014, il y a pu y en avoir des mutations et des bornages.

Ne vous laissez pas faire. Personnellement je refuserais et laisserais votre voisin aller "en justice" s'il a de l'argent à dépenser.

He puis, vous même et votre ancien propriétaire pourriez vous prévaloir de la prescription acquisitive (usucapion).
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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
25 janv. 2014 à 12:01
Il ne faut pas confondre cadastre et hypotèques.Les bornages nécessitant des modifications sont transmises au cadastre par la base de donnée "géofoncier"

Le bureau des hypo. s'occupe de la conservation des droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit, etc.)

Concernant les plans de bornage, aucune obligation de les faire enregistrer via notaire. Ils reste parfaitement valable si ils sont signés par les partis et établi sur pv du G.E . Un double est enregistré sur la base de donnée des G.E et peut être retrouvé à partir d'un N° de parcelle.(en cas de perte du votre)

Pour les données c'est à partir de janvier 1955 (du moins pour les servitudes)
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
25 janv. 2014 à 14:40
Concernant les plans de bornage, aucune obligation de les faire enregistrer via notaire. Ils reste parfaitement valable si ils sont signés par les partis et établi sur pv du G.E

Oui mais seulement tant qu'un autre bornage n'est pas intervenu, par exemple à l'occasion d'une mutation.
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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
25 janv. 2014 à 15:11
?? on ne peut pas borner 2 fois un terrain !!
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
26 janv. 2014 à 10:43
?? on ne peut pas borner 2 fois un terrain !!

Certes, mais on peut diviser un terrain et à cette occasion faire un bornage, puis vendre une des parties au voisin.

C'est peut être ce qui c'est passé ici. Ce n'est donc pas parce qu'une parcelle a été bornée en 1925 que cela fige les droits de propriété sur ladite parcelle pour la nuit des temps.

Ce n'est quand même pas difficile à comprendre cela !!!

Et pourquoi ne pas utiliser la prescription acquisitive dans ce cas précis, au cas où une division ne serait pas intervenue ?
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elmos95 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 09:27
Merci à tous pour vos réponses
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