Statut ASL
fulbert37
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 janv. 2014 à 09:39
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22 janv. 2014 à 19:28
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Sont-ils toujours conformes ? (décret 3/5/2006)
il était nécessaire de les modifier pour les rendre conforme au décret de 2006, avec toutes les formalités obligatoires
Les statuts ont ils pu être modifiés sans que les membres de l'ASL en soient informé ?
Impossible tous les membres doivent être convoqués en AG
il était nécessaire de les modifier pour les rendre conforme au décret de 2006, avec toutes les formalités obligatoires
Les statuts ont ils pu être modifiés sans que les membres de l'ASL en soient informé ?
Impossible tous les membres doivent être convoqués en AG
fulbert37
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24 janvier 2014
23 janv. 2014 à 09:21
23 janv. 2014 à 09:21
Merci, beaucoup pour votre réponse.
Donc, si j'ai bien compris, quel que soit les statuts, s'ils ont été créés en 1990, ils ne sont plus conformes. (ns élisons tous les 3 ans 1 président, 1 vice président, 1 trésorier et 1 secrétaire). Et, ces statuts ne peuvent être modifiés sans l'accord unanime de tous les membres lors d'une AG (ce qui n'a pas été le cas).
Dans ce cas, qu'en est il des décisions prises en AG concernant :
La cession gratuite des voies à la commune.
Pouvons nous refuser de régler les frais (remise en état des voies avant cession, mutation), liés à cette décision (nous avons voté contre la rétrocession), et quelles en seront les conséquences ?
Merci
Donc, si j'ai bien compris, quel que soit les statuts, s'ils ont été créés en 1990, ils ne sont plus conformes. (ns élisons tous les 3 ans 1 président, 1 vice président, 1 trésorier et 1 secrétaire). Et, ces statuts ne peuvent être modifiés sans l'accord unanime de tous les membres lors d'une AG (ce qui n'a pas été le cas).
Dans ce cas, qu'en est il des décisions prises en AG concernant :
La cession gratuite des voies à la commune.
Pouvons nous refuser de régler les frais (remise en état des voies avant cession, mutation), liés à cette décision (nous avons voté contre la rétrocession), et quelles en seront les conséquences ?
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lucini
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16 février 2023
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24 janv. 2014 à 08:09
24 janv. 2014 à 08:09
Bonjour,
La mise à jour des statuts de votre ASL est nécessaire elle devait se faire dès mai 2008. Les statuts d'une ASL sont modifiés selon la majorité précisée dans les statuts de chaque ASL. Cela peut être à la majorité simple, des 2/3, des 3/4, avec ou sans quorum.
Lorsque les statuts ne précisent pas la majorité nécessaire pour les modifier, il faut l'unanimité.
La cession gratuite à la commune est une modalité assez courante et légale.
La commune impose ses conditions, rien ne l'oblige à reprendre des installations communes.
Les décisions votées en AG s'imposent aux colotis.
Cordialement
La mise à jour des statuts de votre ASL est nécessaire elle devait se faire dès mai 2008. Les statuts d'une ASL sont modifiés selon la majorité précisée dans les statuts de chaque ASL. Cela peut être à la majorité simple, des 2/3, des 3/4, avec ou sans quorum.
Lorsque les statuts ne précisent pas la majorité nécessaire pour les modifier, il faut l'unanimité.
La cession gratuite à la commune est une modalité assez courante et légale.
La commune impose ses conditions, rien ne l'oblige à reprendre des installations communes.
Les décisions votées en AG s'imposent aux colotis.
Cordialement
fulbert37
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24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 09:28
24 janv. 2014 à 09:28
Merci pour votre réponse.
Donc, le fait que les statuts ne soient pas conforme avec la loi n'a aucune incidence et nous serons donc obligés de régler tous les frais liés à cette cession, même si les sommes indiqués lors de l'AG (2011) étaient inférieures.
Il a été indiqué lors le l'AG que les frais ne seraient pas supérieur à 700 euros (pas de devis) par propriétaire et qu'il n'y aurait pas de frais de mutation.
A ce jour, nous sommes aux environs de 1000 euros et nous auront à régler des frais de mutation dont nous ne connaissons pas encore le montant.
Merci
Donc, le fait que les statuts ne soient pas conforme avec la loi n'a aucune incidence et nous serons donc obligés de régler tous les frais liés à cette cession, même si les sommes indiqués lors de l'AG (2011) étaient inférieures.
Il a été indiqué lors le l'AG que les frais ne seraient pas supérieur à 700 euros (pas de devis) par propriétaire et qu'il n'y aurait pas de frais de mutation.
A ce jour, nous sommes aux environs de 1000 euros et nous auront à régler des frais de mutation dont nous ne connaissons pas encore le montant.
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lucini
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26 janv. 2014 à 09:39
26 janv. 2014 à 09:39
Les appels de fonds faits aux propriétaires, est sur la base d'un budget présenté et voté en assemblée générale.
La mutation des biens et installations de l'ASL est un avantage à terme pour les colotis la charge de l'entretien sera pris en charge par le budget de la commune.
La mutation des biens et installations de l'ASL est un avantage à terme pour les colotis la charge de l'entretien sera pris en charge par le budget de la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...