Forclusion
michel Guillaume
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Gérard. -
Gérard. -
Un créancier à t'il le droit de me réclamer une sommes plus de 2 ans après sans avoir de nouvelle.
A la fin de mon plan de sur endettement septembre 2011.
Plan respecter
A la fin de mon plan de sur endettement septembre 2011.
Plan respecter
8 réponses
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Fichage BDF : oui.
Pour le reste s'ils ne sont pas d'accord faites examiner votre dossier par une association de consommateurs.i -
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Il s'agit donc d'un prêt assimilé au prêt conso.
Dans votre cas il y a une prescription (forclusion) biennale en application du dernier alinéa de l'article L 311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1." -
Donc il ne peuvent plus rien faire.
Que dois je faire de mon côté car il disent que ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas forclusion -
On t'il le droit de me ficher à la banque de France?