forclusion

Question

Un créancier à t'il le droit de me réclamer une sommes plus de 2 ans après sans avoir de nouvelle.
A la fin de mon plan de sur endettement septembre 2011.
Plan respecter

Gérard. · Answer

Quel type de prêt ?

michel Guillaume · Answer

Prêt voiture

Gérard. · Answer

Quel montant initial ?

michel Guillaume · Answer

5400 euro

Gérard. · Answer

Il s'agit donc d'un prêt assimilé au prêt conso.
Dans votre cas il y a une prescription (forclusion) biennale  en application du dernier  alinéa de l'article L 311-52 du Code de la consommation :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."

michel Guillaume · Answer

Donc il ne peuvent plus rien faire.
Que dois je faire de mon côté car il disent que ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas forclusion

michel Guillaume · Answer

On t'il le droit de me ficher à la banque de France?

Gérard. · Answer

Fichage BDF : oui.

Pour le reste s'ils ne sont pas d'accord faites examiner votre dossier par une association de consommateurs.i

Forclusion

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