Forclusion

michel Guillaume Messages postés 5 Statut Membre -  
 Gérard. -
Un créancier à t'il le droit de me réclamer une sommes plus de 2 ans après sans avoir de nouvelle.
A la fin de mon plan de sur endettement septembre 2011.
Plan respecter

8 réponses

  1. Gérard.
     
    Fichage BDF : oui.

    Pour le reste s'ils ne sont pas d'accord faites examiner votre dossier par une association de consommateurs.i
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  2. michel Guillaume Messages postés 5 Statut Membre
     
    Prêt voiture
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  4. michel Guillaume Messages postés 5 Statut Membre
     
    5400 euro
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  5. Gérard.
     
    Il s'agit donc d'un prêt assimilé au prêt conso.
    Dans votre cas il y a une prescription (forclusion) biennale en application du dernier alinéa de l'article L 311-52 du Code de la consommation :

    "Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
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  6. michel Guillaume Messages postés 5 Statut Membre
     
    Donc il ne peuvent plus rien faire.
    Que dois je faire de mon côté car il disent que ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas forclusion
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  7. michel Guillaume Messages postés 5 Statut Membre
     
    On t'il le droit de me ficher à la banque de France?
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