8 réponses
Fichage BDF : oui.
Pour le reste s'ils ne sont pas d'accord faites examiner votre dossier par une association de consommateurs.i
Pour le reste s'ils ne sont pas d'accord faites examiner votre dossier par une association de consommateurs.i
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Il s'agit donc d'un prêt assimilé au prêt conso.
Dans votre cas il y a une prescription (forclusion) biennale en application du dernier alinéa de l'article L 311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Dans votre cas il y a une prescription (forclusion) biennale en application du dernier alinéa de l'article L 311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
La législation juridique et financière évolue en permanence...