Que veut dire "dans le silence du contrat"?
Alerte16
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Alerte16 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 4 févr. 2014 à 12:23
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2 réponses
Avocat34000
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19 mars 2014
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4 févr. 2014 à 11:47
4 févr. 2014 à 11:47
Bonjour,
Cela signifie: "si aucune clause du contrat ne le prévoit"
Cordialement
Cela signifie: "si aucune clause du contrat ne le prévoit"
Cordialement
Alerte16
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15 décembre 2014
4 févr. 2014 à 12:23
4 févr. 2014 à 12:23
Bonjour,
Et merci Avocat34000.
Bonne journée.
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Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...