Problème de caution
Résolu
Nicou75
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21 janv. 2014 à 13:15
Nicou75 - 21 janv. 2014 à 18:13
Nicou75 - 21 janv. 2014 à 18:13
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 21/01/2014 à 13:23
Modifié par ASILLY le 21/01/2014 à 13:23
BOnjour
"Donc pas nécessaire de faire les 2 mois de préavis"
Les paroles n'ont aucune valeur juridique.
Avez vous donné votre préavis par LRAR ?
Avez vous fait l'Etat des lieux de sortie ?
"Donc pas nécessaire de faire les 2 mois de préavis"
Les paroles n'ont aucune valeur juridique.
Avez vous donné votre préavis par LRAR ?
Avez vous fait l'Etat des lieux de sortie ?
Oui lettre recommandée faite et état des lieux aussi , sans problème
sleepy00
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21 janv. 2014 à 13:33
21 janv. 2014 à 13:33
Si le nouveau locataire est en place, vous ne devez pas le préavis
vous devez le préavis jusqu'au bout, ou jusqu'a ce qu'un locataire soit en place
article 15 de la loi du 6 juillet 89
"...Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur..."
vous devez le préavis jusqu'au bout, ou jusqu'a ce qu'un locataire soit en place
article 15 de la loi du 6 juillet 89
"...Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur..."
dna.factory
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21 janv. 2014 à 13:35
21 janv. 2014 à 13:35
Préavis de deux mois ? ou trois ?
pour un logement vide, c'est trois mois de prévis, réduisible à deux pour certaines raisons (je crois pas qu'un changement d'école entre dedans.. mais faudrait voir si la Jurisprudence associe école et travail).
Pour ce qui est du 'remplacement' :
le bailleur n'a pas le droit de toucher deux loyers. Si un autre personne est au bail et paye un loyer, vous n'êtes plus redevable.
Maintenant, la gardienne n'est pas le bailleur, ce n'est pas elle qui décide si l'appart va être louée à telle ou telle personne.
Elle peut donc vous dire une chose, ses mots n'ont aucune valeur, seul ce que vous dit le bailleur a de la valeur...
Après, vous pouvez vous retourner contre la gardienne, et lui demander de payer pour vous car elle s'en engagée... mais sincèrement, c'est juste du bluff, si ça marche pas, inutile d'insister...
pour un logement vide, c'est trois mois de prévis, réduisible à deux pour certaines raisons (je crois pas qu'un changement d'école entre dedans.. mais faudrait voir si la Jurisprudence associe école et travail).
Pour ce qui est du 'remplacement' :
le bailleur n'a pas le droit de toucher deux loyers. Si un autre personne est au bail et paye un loyer, vous n'êtes plus redevable.
Maintenant, la gardienne n'est pas le bailleur, ce n'est pas elle qui décide si l'appart va être louée à telle ou telle personne.
Elle peut donc vous dire une chose, ses mots n'ont aucune valeur, seul ce que vous dit le bailleur a de la valeur...
Après, vous pouvez vous retourner contre la gardienne, et lui demander de payer pour vous car elle s'en engagée... mais sincèrement, c'est juste du bluff, si ça marche pas, inutile d'insister...
La législation juridique et financière évolue en permanence...