Maison et terrain agricole
ludolav
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 janv. 2014 à 08:44
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 janv. 2014 à 08:44
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kasom
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21 janv. 2014 à 08:44
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Bonjour
A priori vous n'avez pas été informé que lors d'une vente de terrain agricole ( avec la maison , nécessaire à l'exploitation ) le notaire doit notifier cette vente à la SAFER qui peut préempter
c'est pourtant noté sur le compromis mais il n'a pas du s'étendre sur le sujet
et il a du envoyer l'avis à la safer en retard, ce qui explique le dépassement de la date butoir ( en gros le notaire a mal fait son boulot)
et dans votre cas il n'y a pas de désistement, donc oubliez les dommages et intérêts
A priori vous n'avez pas été informé que lors d'une vente de terrain agricole ( avec la maison , nécessaire à l'exploitation ) le notaire doit notifier cette vente à la SAFER qui peut préempter
c'est pourtant noté sur le compromis mais il n'a pas du s'étendre sur le sujet
et il a du envoyer l'avis à la safer en retard, ce qui explique le dépassement de la date butoir ( en gros le notaire a mal fait son boulot)
et dans votre cas il n'y a pas de désistement, donc oubliez les dommages et intérêts