Agence refuse de me présenter une facture

Ddall Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 13:58
Ddall Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 14:50
Bonjour,
Mon agence immobilière me demande de payer un remplacement de carte magnétique - que j'ai demandé donc c'est normal - mais refuse de me transmettre la facture.

J'ai refusé de payer ces frais tant qu'ils ne m'aurait pas présenté de justificatif et je l'ai indiqué avec mon chèque de loyer et par email.

Aujourd'hui ils je reçoit une mise en demeure mais je n'ai toujours pas vu la facture.
Suis-je dans mon droit lorsque je refuse de payer ces frais sans justificatifs?
- Faut-il que je demande ces justificatifs par courrier recommandé?

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
20 janv. 2014 à 14:44
Bonjour,

Suis-je dans mon droit lorsque je refuse de payer ces frais sans justificatifs?
Oui.

Faut-il que je demande ces justificatifs par courrier recommandé?
C'est mieux, ça laisse des traces ;-)
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Ddall Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 1
20 janv. 2014 à 14:50
Entre temps j'ai eu l'ADIL au téléphone, en gros ça donne:

L'agence n'a pas à demander des sommes sans me les justifier:
Article 1315 du code civil "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Je vais leur répondre par lettre avec AR.
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