Jugement rendu par défaut délai de recours dépassé
mfgp
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
a la suite du décés de mon mari, je reçois d'un huissier un titre exécutoire pour un reliquat de crédit à la consommation pour lequel un jugement de forclusion avait été prononcé.
Il se trouve que je suis co-emprunteur comme souvent dans ce type de crédit. La société de crédit a fait appel de ce jugement à un moment où mon mari gravement malade n'a pas été présent à cette nouvelle audience. Je n'étais nullement au courant de cette pocédure en cours jusqu'alors c'est lui qui s'occupait de ce problème financier.
Pendant cette période je me suis occupée de mon mari atteint d'un cancer grave dont l'issue était fatale Durant ces derniers mois de vie il ne m'a jamais parlé de ce sujet...il est décédé quelques semaines après.
La société de crédit me dit donc que le jugement a été rendu par défaut, qu'il n'est pas opposable car d'une part je suis co-emprunteur et d'autre par le délai d'appel est dépassé. Je n'ai pas les moyens de régler cette somme très importante......que puis-je faire compte tenu des circonstance
merci pour votre réponse cordialement
a la suite du décés de mon mari, je reçois d'un huissier un titre exécutoire pour un reliquat de crédit à la consommation pour lequel un jugement de forclusion avait été prononcé.
Il se trouve que je suis co-emprunteur comme souvent dans ce type de crédit. La société de crédit a fait appel de ce jugement à un moment où mon mari gravement malade n'a pas été présent à cette nouvelle audience. Je n'étais nullement au courant de cette pocédure en cours jusqu'alors c'est lui qui s'occupait de ce problème financier.
Pendant cette période je me suis occupée de mon mari atteint d'un cancer grave dont l'issue était fatale Durant ces derniers mois de vie il ne m'a jamais parlé de ce sujet...il est décédé quelques semaines après.
La société de crédit me dit donc que le jugement a été rendu par défaut, qu'il n'est pas opposable car d'une part je suis co-emprunteur et d'autre par le délai d'appel est dépassé. Je n'ai pas les moyens de régler cette somme très importante......que puis-je faire compte tenu des circonstance
merci pour votre réponse cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Si c'est le premier acte d'exécution que vous recevez de cet huissier, vous pouvez former opposition dans le délai de 30 jours auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Si c'est le premier acte d'exécution que vous recevez de cet huissier, vous pouvez former opposition dans le délai de 30 jours auprès du tribunal qui a rendu la décision.
mfgp
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merci pour votre réponse
"La société de crédit me dit donc que le jugement a été rendu par défaut"..vérifiez quand même !
La législation juridique et financière évolue en permanence...