Succession bloquée
coquette123
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Bonjour
Mon frère qui est faché avec toutes ses soeurs depuis trèe très longtemps refuse de signer la declaration de succession et toutes les propositions du notaire. une donation d'un appartement a été faite par mon père de son vivant après le deces de sa femme donc de notre maman. Cette donation ne concerne pas mon frere , mais sa part réservataire a été calculée par le notaire , il n'est pas perdant. malgré cela il ne veut rien entendre et bloque la situation. Il n'a pas besoin d'argent et vit très bien le fait de nous bloquer.
Que pouvons nous faire pour que la situation se débloque ?
Pouvons nous vendre cet appartement SANS RISQUE ?
que peut on faire pour le contraindre à signer ?
combien de temps cette situation peut durer?
MERCI DE VOS REPONSES
Mon frère qui est faché avec toutes ses soeurs depuis trèe très longtemps refuse de signer la declaration de succession et toutes les propositions du notaire. une donation d'un appartement a été faite par mon père de son vivant après le deces de sa femme donc de notre maman. Cette donation ne concerne pas mon frere , mais sa part réservataire a été calculée par le notaire , il n'est pas perdant. malgré cela il ne veut rien entendre et bloque la situation. Il n'a pas besoin d'argent et vit très bien le fait de nous bloquer.
Que pouvons nous faire pour que la situation se débloque ?
Pouvons nous vendre cet appartement SANS RISQUE ?
que peut on faire pour le contraindre à signer ?
combien de temps cette situation peut durer?
MERCI DE VOS REPONSES
2 réponses
Bonjour,
Que pouvons nous faire pour que la situation se débloque ?
Demander un partage judiciaire.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/partage-succession/partage-judiciaire-d-succession-comment-ca-marche
Pouvons nous vendre cet appartement SANS RISQUE ?
Vous ne pouvez pas le vendre sans l'accord de votre frère ou un jugement vous y autorisant.
que peut on faire pour le contraindre à signer ?
Rien.
combien de temps cette situation peut durer?
Il n'y a pas de limite.
Cdlt
Que pouvons nous faire pour que la situation se débloque ?
Demander un partage judiciaire.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/partage-succession/partage-judiciaire-d-succession-comment-ca-marche
Pouvons nous vendre cet appartement SANS RISQUE ?
Vous ne pouvez pas le vendre sans l'accord de votre frère ou un jugement vous y autorisant.
que peut on faire pour le contraindre à signer ?
Rien.
combien de temps cette situation peut durer?
Il n'y a pas de limite.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...