Succession bloquée
coquette123
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jeudi 16 janvier 2014
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16 janvier 2014
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Modifié par doris33 le 16/01/2014 à 14:09
Utilisateur anonyme - 16 janv. 2014 à 14:33
Utilisateur anonyme - 16 janv. 2014 à 14:33
2 réponses
Utilisateur anonyme
16 janv. 2014 à 14:25
16 janv. 2014 à 14:25
Bonjour,
Que pouvons nous faire pour que la situation se débloque ?
Demander un partage judiciaire.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/partage-succession/partage-judiciaire-d-succession-comment-ca-marche
Pouvons nous vendre cet appartement SANS RISQUE ?
Vous ne pouvez pas le vendre sans l'accord de votre frère ou un jugement vous y autorisant.
que peut on faire pour le contraindre à signer ?
Rien.
combien de temps cette situation peut durer?
Il n'y a pas de limite.
Cdlt
Que pouvons nous faire pour que la situation se débloque ?
Demander un partage judiciaire.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/partage-succession/partage-judiciaire-d-succession-comment-ca-marche
Pouvons nous vendre cet appartement SANS RISQUE ?
Vous ne pouvez pas le vendre sans l'accord de votre frère ou un jugement vous y autorisant.
que peut on faire pour le contraindre à signer ?
Rien.
combien de temps cette situation peut durer?
Il n'y a pas de limite.
Cdlt
coquette123
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16 janvier 2014
16 janv. 2014 à 14:28
16 janv. 2014 à 14:28
Merci beaucoup pour votre réponse , mais cela ne me rassure pas du tout..