Rétraction d'une promesse d'achat
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Méandre13
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 janv. 2014 à 12:21
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 janv. 2014 à 12:21
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domdo76
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16 janv. 2014 à 12:21
16 janv. 2014 à 12:21
Bonjour
Vous êtes sur un forum traitant plutôt du Droit Français, nous aurons du mal à vous aider sur la législation Canadienne.
Cordialement
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Cordialement