Facturation EDF erronée
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pepita2812
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Modifié par Energizor le 15/01/2014 à 20:24
Modifié par Energizor le 15/01/2014 à 20:24
Bonjour,
"Depuis le 27/10/2012 nos consommations constatées sur l'unique facture annuelle montrent une baisse inexplicable passant de 1973 kW en 2012 à.. 75 kW en 2013..."
Effectivement, le compteur ne doit pas fonctionner correctement.
"Un Inspecteur doit se présenter prochainement pour éclaircir l'origine de sa mauvaise lecture. "
Ce ne sera pas un inspecteur, mais tout simplement un technicien d'ERDF, gestionnaire du réseau de distribution.
"Que dit la loi en pareil cas ?"
Rien. Il n'y a pas de loi pour cela.
"Allons-nous devoir payer ce qui n'a pas été facturé ? Sur quelle base ?"
Vous allez payer une facture estimée, basée sur une consommation calculée sur les périodes auxquelles le compteur fonctionnait correctement.
Selon les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 6-4) :"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
"puisque le compteur, sans doute propriété d'EDF (puisque nous payons tous un abonnement) ne marque pas la consommation réelle."
Les compteurs n'appartiennent pas à EDF. Comme tout le réseau public d'électricité, ils appartiennent à la collectivité (commune, communauté de communes, syndicat départemental...). La gestion du réseau est confiée à ERDF. L'abonnement n'a rien à voir avec le compteur.
"Depuis le 27/10/2012 nos consommations constatées sur l'unique facture annuelle montrent une baisse inexplicable passant de 1973 kW en 2012 à.. 75 kW en 2013..."
Effectivement, le compteur ne doit pas fonctionner correctement.
"Un Inspecteur doit se présenter prochainement pour éclaircir l'origine de sa mauvaise lecture. "
Ce ne sera pas un inspecteur, mais tout simplement un technicien d'ERDF, gestionnaire du réseau de distribution.
"Que dit la loi en pareil cas ?"
Rien. Il n'y a pas de loi pour cela.
"Allons-nous devoir payer ce qui n'a pas été facturé ? Sur quelle base ?"
Vous allez payer une facture estimée, basée sur une consommation calculée sur les périodes auxquelles le compteur fonctionnait correctement.
Selon les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 6-4) :"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
"puisque le compteur, sans doute propriété d'EDF (puisque nous payons tous un abonnement) ne marque pas la consommation réelle."
Les compteurs n'appartiennent pas à EDF. Comme tout le réseau public d'électricité, ils appartiennent à la collectivité (commune, communauté de communes, syndicat départemental...). La gestion du réseau est confiée à ERDF. L'abonnement n'a rien à voir avec le compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...