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Restitution de caution après vente aux enchères

bonjour9595 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2014 - 15 janv. 2014 à 13:05
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 janv. 2014 à 15:18
bonjour
l'appartement que je louais à été vendu aux enchères
le nouveau propriétaire n'a pas eu la caution
qui doit me la rendre ?
l'agence a t-elle des obligations ?
merci pour vos réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
15 janv. 2014 à 13:09
Bonjour

L'équivalent du dépôt de garantie (et non caution) aurait du être versé au nouveau propriétaire par l'ancien, peut-être cela est-il en cours ?!

C'est la personne propriétaire du bien au moment de votre départ qui doit vous reverser votre dépôt de garantie

cdlt
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