Demande de préavis d'un mois
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cleron
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cleron Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 15 janv. 2014 à 15:38
cleron Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 15 janv. 2014 à 15:38
Bonjour, j'ai envoyer par accusé de reception un courrier a mon agence qui gere le logement que je loue actuellement en leur faisant par de ma demande de préavis d'un mois en précisant que je me retrouvée au chomage debut mars. Ce courrier a été fait suite a un entretient que mon conjoint a eu avec cette meme agence afin de fournir les pieces justificatives a cette effet. Suite a leur demande je leur est fait donc parvenir dans mon courrier la photocopie de mon cdd avec donc la date a laquelle il prend fin. Des reception de ce courrier l'agence ma contactée afin de me demander une attestation de fin de contrat établie par mon employeur qui refuse de me la fournir car je suis actuellement enceinte et ce dernier ne l'apprécie guère et me certifie que mon contrat CDD fais fois de fin de contrat. Comment puis-je le faire valoir au prés de mon agence? j'ai deja engager un nouveau bail avec un nouveau propriétaire et je suis dans l'incapacité de payer deux loyer.
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zobrak
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Modifié par zobrak le 15/01/2014 à 14:20
Modifié par zobrak le 15/01/2014 à 14:20
Bonjour.
10 mois après votre fin de contrat, vous ne bénéficiez plus du droit au préavis réduit pour perte d'emploi.
Cependant, si votre agence accepte cette situation, tant mieux pour vous. Elle n'a théoriquement pas le droit de vous demander de justificatifs, seul un juge peut le faire, c'est pour éviter le passage devant le juge qu'on fournit habituellement des justificatifs. Dans votre cas, pas sur qu'un juge vous accorde le droit au préavis réduit.
Si votre contrat est bien terminé, votre ancien employeur est obligé de vous fournir les papiers de fin de contrat, demandez les par LRAR.
10 mois après votre fin de contrat, vous ne bénéficiez plus du droit au préavis réduit pour perte d'emploi.
Cependant, si votre agence accepte cette situation, tant mieux pour vous. Elle n'a théoriquement pas le droit de vous demander de justificatifs, seul un juge peut le faire, c'est pour éviter le passage devant le juge qu'on fournit habituellement des justificatifs. Dans votre cas, pas sur qu'un juge vous accorde le droit au préavis réduit.
Si votre contrat est bien terminé, votre ancien employeur est obligé de vous fournir les papiers de fin de contrat, demandez les par LRAR.
15 janv. 2014 à 14:25
15 janv. 2014 à 14:39
Je n'écris pas compris cela.
Votre contrat n'est pas fini. Votre droit au préavis réduit ne peut exister qu'une fois votre contrat fini et la perte d'emploi effective.
Votre préavis est donc de trois mois.
15 janv. 2014 à 14:41
15 janv. 2014 à 14:45
15 janv. 2014 à 14:59