Problème sur logement
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doris33
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15 janv. 2014 à 15:09
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Bonjour,
votre propriétaire ne peut récupérer son bien qu'en vous prévenant 6 mois avant la date anniversaire de fin de bail !!!
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail."
Cordialement
votre propriétaire ne peut récupérer son bien qu'en vous prévenant 6 mois avant la date anniversaire de fin de bail !!!
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail."
Cordialement
dna.factory
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15 janv. 2014 à 15:19
15 janv. 2014 à 15:19
Dans la mesure ou le propriétaire n'a pas le droit de vous demander de partir dans les conditions décrites, vous êtes en droit de demander beaucoup de choses à votre proprio.
Dans le pire des cas, vous avez 6 mois pour partir, dans le meilleur 3 ans et 5 mois...
Si votre bail se termine d'ici 7/8 mois, vous l'avez dans l'os... au moins, dites vous que vous ne risquez pas de perdre la caution pour ça... à moins d'avoir remplacé de la moquette par du lino sans l'accord du proprio, auquel cas, il est en droit de vous facturer la remise en l'état...
Par contre, si votre bail se termine dans plus d'un an, vous pouvez proposer au bailleur de libérer l'appartement de manière anticipée... contre contrepartie financière.
Le plus classique étant les frais de déménagements (frais d'agence, déménageurs, aucun préavis de départ) qui montent facilement à 5 000 euros...
Au final, comme on est en dehors de la loi (mais pas dans l'illégalité), il n'y a pas de règle, c'est à vous de négocier...
Dans tous les cas, exigez des écrits de vos accords.
Dans le pire des cas, vous avez 6 mois pour partir, dans le meilleur 3 ans et 5 mois...
Si votre bail se termine d'ici 7/8 mois, vous l'avez dans l'os... au moins, dites vous que vous ne risquez pas de perdre la caution pour ça... à moins d'avoir remplacé de la moquette par du lino sans l'accord du proprio, auquel cas, il est en droit de vous facturer la remise en l'état...
Par contre, si votre bail se termine dans plus d'un an, vous pouvez proposer au bailleur de libérer l'appartement de manière anticipée... contre contrepartie financière.
Le plus classique étant les frais de déménagements (frais d'agence, déménageurs, aucun préavis de départ) qui montent facilement à 5 000 euros...
Au final, comme on est en dehors de la loi (mais pas dans l'illégalité), il n'y a pas de règle, c'est à vous de négocier...
Dans tous les cas, exigez des écrits de vos accords.
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27 mai 2014
15 janv. 2014 à 15:13
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Très bien merci mais par rapport au travaux que j ai effectué pouvez vous m apportez une réponse SVP
doris33
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17 septembre 2024
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15 janv. 2014 à 15:15
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Et bien, légalement il n'a pas le droit de vous mettre déhors ainsi !
Si vous êtes prêt à partit tout de même, c'est à vous de négocier. Aviez-vous averti votre propriétaire de ces travaux, aviez-vous eu son accord ?
Attendez toutefois d'autres réponses
Si vous êtes prêt à partit tout de même, c'est à vous de négocier. Aviez-vous averti votre propriétaire de ces travaux, aviez-vous eu son accord ?
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cookies223
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27 mai 2014
15 janv. 2014 à 15:22
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27 mai 2014
15 janv. 2014 à 18:03
15 janv. 2014 à 18:03
Je veus bien d autre.conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...