Erreur de désignation sur acte de vente
fnathalie08
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jacquelinebernadet -
jacquelinebernadet -
bonjour
nous avons acheté à distance une maison en juillet 2013. Sur le compromis et l'act de vent, la désignation de la maison n'est pas très clair. Mais le plus étonnant c'est qu'il est indiqué une veranda. Or dans la réalité, cette véranda n'existe pas.
Nos voisins nous disent que ce terme désigne la terrasse couverte en Guyane. Mais l'acte de vente étant un document administratif et légal je me pose des questions.
Puis je me retourner contre l'ex propriétaire ou le notaire pour cette erreur ?
en vous remerciant
cordialement
nous avons acheté à distance une maison en juillet 2013. Sur le compromis et l'act de vent, la désignation de la maison n'est pas très clair. Mais le plus étonnant c'est qu'il est indiqué une veranda. Or dans la réalité, cette véranda n'existe pas.
Nos voisins nous disent que ce terme désigne la terrasse couverte en Guyane. Mais l'acte de vente étant un document administratif et légal je me pose des questions.
Puis je me retourner contre l'ex propriétaire ou le notaire pour cette erreur ?
en vous remerciant
cordialement
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2 réponses
Nous achetons une maison puis trop grande vu notre âge nous achetons plus petite,on nous propose un prêt relais ,<bien> au bout de 7 mois on vend la grande maison au moment de la signature de l,acheteur notre avocat évoque une servitude . Après deux de recherches avec notre avocat pas de servitude . A ce jour notre maison est aux enchères .OU son nos droits
Bonjour,
Le notaire s'est contenté de reprendre la désignation qui existait sur l'ancien titre de propriété, vous auriez du lui signaler que la véranda n'existait pas.
A partir du moment où vous vous êtes mis d'accord sur la chose et le prix avec le vendeur et qu'il était entendu qu'il n'existait pas de véranda, je ne vois pas pourquoi vous devriez vous retourner contre qui que ce soit.
Pour que l'on puisse se retourner contre quelqu'un il faut invoquer un préjudice, cette erreur ne semble pas avoir provoqué un préjudice.
Par contre, il serait judicieux lorsque vous envisagerez de revendre le bien, de prévenir le notaire et le futur acquérir que la désignation n'est pas bonne pour qu'il puisse rectifier.
Le notaire s'est contenté de reprendre la désignation qui existait sur l'ancien titre de propriété, vous auriez du lui signaler que la véranda n'existait pas.
A partir du moment où vous vous êtes mis d'accord sur la chose et le prix avec le vendeur et qu'il était entendu qu'il n'existait pas de véranda, je ne vois pas pourquoi vous devriez vous retourner contre qui que ce soit.
Pour que l'on puisse se retourner contre quelqu'un il faut invoquer un préjudice, cette erreur ne semble pas avoir provoqué un préjudice.
Par contre, il serait judicieux lorsque vous envisagerez de revendre le bien, de prévenir le notaire et le futur acquérir que la désignation n'est pas bonne pour qu'il puisse rectifier.
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