Don manuel et equilibrage entre les enfants
lamicheeee
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 janv. 2014 à 22:40
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 janv. 2014 à 22:40
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 14/01/2014 à 22:42
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C'est l'application de l'art 860.1 du Code Civil qui dispose que "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860".
Vous faites un don manuel à chacun de vos enfants, par exemple 50.000 € à chacun.
L'un de vos enfants décide de redonner ce montant à ses propres enfants, donc vos petits enfants.
Tous trois achètent ensemble et en indivision un logement d'une valeur de 180.000 €.
Donc chacun d'eux a investi 60.000 € dans cette acquisition.
MAIS :
- l'un deux a payé la totalité de ses droits au moyen de ses deniers personnels
- les deux autres ont payé pour partie seulement leurs droits au moyen des dons manuels que vous leur avez consentis.
L'argent donné à votre fils qui l'a rétrocédé à ses propres enfants sera rapporté à votre actif de succession pour sa valeur lors du don manuel.
L'argent que vous avez donné à vos enfants et qui l'ont réinvesti dans l'immeuble sera rapporté à votre succession pour la (50.000/180.000) x valeur vénale de l'immeuble à votre décès.
Si l'immeuble a pris de la valeur ou s'il en a perdu, il y aura une régularisation à faire entre vos enfants.
S'il a conservé la même valeur, il n'y aura pas de régularisation.
Tout cela est fait afin qu'aucun d'eux ne soit désavantagé
Vous faites un don manuel à chacun de vos enfants, par exemple 50.000 € à chacun.
L'un de vos enfants décide de redonner ce montant à ses propres enfants, donc vos petits enfants.
Tous trois achètent ensemble et en indivision un logement d'une valeur de 180.000 €.
Donc chacun d'eux a investi 60.000 € dans cette acquisition.
MAIS :
- l'un deux a payé la totalité de ses droits au moyen de ses deniers personnels
- les deux autres ont payé pour partie seulement leurs droits au moyen des dons manuels que vous leur avez consentis.
L'argent donné à votre fils qui l'a rétrocédé à ses propres enfants sera rapporté à votre actif de succession pour sa valeur lors du don manuel.
L'argent que vous avez donné à vos enfants et qui l'ont réinvesti dans l'immeuble sera rapporté à votre succession pour la (50.000/180.000) x valeur vénale de l'immeuble à votre décès.
Si l'immeuble a pris de la valeur ou s'il en a perdu, il y aura une régularisation à faire entre vos enfants.
S'il a conservé la même valeur, il n'y aura pas de régularisation.
Tout cela est fait afin qu'aucun d'eux ne soit désavantagé
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