Don manuel et equilibrage entre les enfants
lamicheeee
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai 3 enfants , pour qu'ils achetent en commun un appartement ,je leur fait un "don manuel"
l'un veut redonner sa part à son fils (pas de probleme pour moi ) c'est la même famille la donation reste equilibree;
le notaire me dit que la donation sera mise en concurence avec le 1/3 de la valeur du bien , au moment de mon deces , ! pour celui qui donne sa part a son fils ;
ne sont ils pas proprietaires , des la signature de l'acte ! que vient faire l'heritage dans l'histoire
l'un veut redonner sa part à son fils (pas de probleme pour moi ) c'est la même famille la donation reste equilibree;
le notaire me dit que la donation sera mise en concurence avec le 1/3 de la valeur du bien , au moment de mon deces , ! pour celui qui donne sa part a son fils ;
ne sont ils pas proprietaires , des la signature de l'acte ! que vient faire l'heritage dans l'histoire
A voir également:
- Don manuel et equilibrage entre les enfants
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
C'est l'application de l'art 860.1 du Code Civil qui dispose que "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860".
Vous faites un don manuel à chacun de vos enfants, par exemple 50.000 € à chacun.
L'un de vos enfants décide de redonner ce montant à ses propres enfants, donc vos petits enfants.
Tous trois achètent ensemble et en indivision un logement d'une valeur de 180.000 €.
Donc chacun d'eux a investi 60.000 € dans cette acquisition.
MAIS :
- l'un deux a payé la totalité de ses droits au moyen de ses deniers personnels
- les deux autres ont payé pour partie seulement leurs droits au moyen des dons manuels que vous leur avez consentis.
L'argent donné à votre fils qui l'a rétrocédé à ses propres enfants sera rapporté à votre actif de succession pour sa valeur lors du don manuel.
L'argent que vous avez donné à vos enfants et qui l'ont réinvesti dans l'immeuble sera rapporté à votre succession pour la (50.000/180.000) x valeur vénale de l'immeuble à votre décès.
Si l'immeuble a pris de la valeur ou s'il en a perdu, il y aura une régularisation à faire entre vos enfants.
S'il a conservé la même valeur, il n'y aura pas de régularisation.
Tout cela est fait afin qu'aucun d'eux ne soit désavantagé
Vous faites un don manuel à chacun de vos enfants, par exemple 50.000 € à chacun.
L'un de vos enfants décide de redonner ce montant à ses propres enfants, donc vos petits enfants.
Tous trois achètent ensemble et en indivision un logement d'une valeur de 180.000 €.
Donc chacun d'eux a investi 60.000 € dans cette acquisition.
MAIS :
- l'un deux a payé la totalité de ses droits au moyen de ses deniers personnels
- les deux autres ont payé pour partie seulement leurs droits au moyen des dons manuels que vous leur avez consentis.
L'argent donné à votre fils qui l'a rétrocédé à ses propres enfants sera rapporté à votre actif de succession pour sa valeur lors du don manuel.
L'argent que vous avez donné à vos enfants et qui l'ont réinvesti dans l'immeuble sera rapporté à votre succession pour la (50.000/180.000) x valeur vénale de l'immeuble à votre décès.
Si l'immeuble a pris de la valeur ou s'il en a perdu, il y aura une régularisation à faire entre vos enfants.
S'il a conservé la même valeur, il n'y aura pas de régularisation.
Tout cela est fait afin qu'aucun d'eux ne soit désavantagé
La législation juridique et financière évolue en permanence...