4 réponses
L'article 860.1 de quoi ? de quel code ?
S'il s'agit du Code Civil l'art 860.1 dispose que "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860".
S'il s'agit du Code Civil l'art 860.1 dispose que "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860".
merci roudoudou22 ; j'etais sur le forum et j'ai continue la conversation ..sans regarder la date !
c'etait à propos des dons manuels et de leur reemploi : si un des enfants ne reinvestit pas le don a mon deces y aura t il comparaison entre les benefices acquis , faut il l'egalite entre tous les enfants et petits enfants dons , cadeaux etccc ça devient difficile c'est , au moment des besoins de chacun .
c'etait à propos des dons manuels et de leur reemploi : si un des enfants ne reinvestit pas le don a mon deces y aura t il comparaison entre les benefices acquis , faut il l'egalite entre tous les enfants et petits enfants dons , cadeaux etccc ça devient difficile c'est , au moment des besoins de chacun .
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6288620-don-manuel-et-equilibrage-entre-les-enfants
Regardez ce lien. Quelqu'un a posé à peu près la même question que la votre.
Cdt
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Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...