Restitution
catlema
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Dans la succession de ma mère une somme a été reversée (restituée) par un des cohéritiers réservataires au compte de la succession.
En ma qualité d'héritier réservataire, et pour la part civile des attributions, quel justificatif pourrais je demander au notaire pour prouver la réalité matérielle de cette restitution (chèque , virement ....) ( restitution "en vrai" ou "fictive"? )
Je vous remercie et vous souhaite bonne réception.
Cordialement
Dans la succession de ma mère une somme a été reversée (restituée) par un des cohéritiers réservataires au compte de la succession.
En ma qualité d'héritier réservataire, et pour la part civile des attributions, quel justificatif pourrais je demander au notaire pour prouver la réalité matérielle de cette restitution (chèque , virement ....) ( restitution "en vrai" ou "fictive"? )
Je vous remercie et vous souhaite bonne réception.
Cordialement
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1 réponse
quel justificatif pourrais je demander au notaire pour prouver la réalité matérielle de cette restitution (chèque , virement ....) ( restitution "en vrai" ou "fictive"? )
Ce n'est pas au Notaire de prouver qu'une restitution a bien eu lieu.
Par contre vous pouvez demander au cohéritier qui se prévaut de la restitution d'en apporter la preuve par des documents bancaires (remise de chèque, virement).
Quand vous aurez obtenu ces documents, vous pourrez examiner TOUS les relevés bancaires postérieurs à la restitution pour vous assurer que l'argent restitué n'a pas été à nouveau appréhendé par le cohéritier.
Ce n'est pas au Notaire de prouver qu'une restitution a bien eu lieu.
Par contre vous pouvez demander au cohéritier qui se prévaut de la restitution d'en apporter la preuve par des documents bancaires (remise de chèque, virement).
Quand vous aurez obtenu ces documents, vous pourrez examiner TOUS les relevés bancaires postérieurs à la restitution pour vous assurer que l'argent restitué n'a pas été à nouveau appréhendé par le cohéritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...