Restitution
catlema
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 janv. 2014 à 21:52
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roudoudou22
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14 janv. 2014 à 21:52
14 janv. 2014 à 21:52
quel justificatif pourrais je demander au notaire pour prouver la réalité matérielle de cette restitution (chèque , virement ....) ( restitution "en vrai" ou "fictive"? )
Ce n'est pas au Notaire de prouver qu'une restitution a bien eu lieu.
Par contre vous pouvez demander au cohéritier qui se prévaut de la restitution d'en apporter la preuve par des documents bancaires (remise de chèque, virement).
Quand vous aurez obtenu ces documents, vous pourrez examiner TOUS les relevés bancaires postérieurs à la restitution pour vous assurer que l'argent restitué n'a pas été à nouveau appréhendé par le cohéritier.
Ce n'est pas au Notaire de prouver qu'une restitution a bien eu lieu.
Par contre vous pouvez demander au cohéritier qui se prévaut de la restitution d'en apporter la preuve par des documents bancaires (remise de chèque, virement).
Quand vous aurez obtenu ces documents, vous pourrez examiner TOUS les relevés bancaires postérieurs à la restitution pour vous assurer que l'argent restitué n'a pas été à nouveau appréhendé par le cohéritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...