Réclamation d'une dette après jugement de tribunal
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quotivit
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bonjour
un créancier condamné à ces dépens en 1992 me réclame une dette qui a été jugé que faire
un créancier condamné à ces dépens en 1992 me réclame une dette qui a été jugé que faire
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10 réponses
decision de tribunal comme suit
déclare irrecevable les demandes de la société cetelem la condamne aux dépens
déclare irrecevable les demandes de la société cetelem la condamne aux dépens
Quelles étaient les demandes de CETELEM ?????????
Racontez tout ... nous ne sommes pas devins !
Quel tribunal, quelle procédure...etc...
Racontez tout ... nous ne sommes pas devins !
Quel tribunal, quelle procédure...etc...
un credit contracte au 26 mars 1987 de 50000francs sur l'historique des impayés de juin 1987 le tribunal a jugé que l'historique n'apporte pas la preuve en raison d'abréviations et de signes incompréhensibles et que les échéances paraissebnt inscrites à la fois au crédit et au débit que l'action introduite par acte du 5 novembre 1991est dès lors irrecevable et qu'il déclare irrecevable les demandes cetelemla condamne aux dépens
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S'il n'y a pas de jugement vous pouvez considérer que la créance est prescrite.
Il ne s'agissait pas d'un prêt conso sur la base du montant.
La prescription était pour ce prêt décennale (article L 110-4 du code de commerce) et même si l'on considère que l'action intentée avait été été suspensive : 1992 + 10 = 2002....donc.
Mais est-ce CETELEM qui vous réclame cette créance ou une société de recouvrement agissant éventuellement pour un FCC "racheteur" ?
Il ne s'agissait pas d'un prêt conso sur la base du montant.
La prescription était pour ce prêt décennale (article L 110-4 du code de commerce) et même si l'on considère que l'action intentée avait été été suspensive : 1992 + 10 = 2002....donc.
Mais est-ce CETELEM qui vous réclame cette créance ou une société de recouvrement agissant éventuellement pour un FCC "racheteur" ?
je ne sais pas ils disent agir sous couvert de cetelem
je pense que c'est une société de recouvrement
mais ils relancent par téléphone
je pense que c'est une société de recouvrement
mais ils relancent par téléphone
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