Réclamation d'une dette après jugement de tribunal

Résolu
quotivit Messages postés 13 Statut Membre -  
quotivit Messages postés 13 Statut Membre -
bonjour
un créancier condamné à ces dépens en 1992 me réclame une dette qui a été jugé que faire

10 réponses

  1. Gerard.
     
    Vous pouvez expliquer "à ces dépens" ?
    Et quel était ce jugement ?
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  2. quotivit Messages postés 13 Statut Membre
     
    decision de tribunal comme suit
    déclare irrecevable les demandes de la société cetelem la condamne aux dépens
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  3. Gerard.
     
    Quelles étaient les demandes de CETELEM ?????????
    Racontez tout ... nous ne sommes pas devins !
    Quel tribunal, quelle procédure...etc...
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  4. quotivit Messages postés 13 Statut Membre
     
    un credit contracte au 26 mars 1987 de 50000francs sur l'historique des impayés de juin 1987 le tribunal a jugé que l'historique n'apporte pas la preuve en raison d'abréviations et de signes incompréhensibles et que les échéances paraissebnt inscrites à la fois au crédit et au débit que l'action introduite par acte du 5 novembre 1991est dès lors irrecevable et qu'il déclare irrecevable les demandes cetelemla condamne aux dépens
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  6. Gerard.
     
    S'il n'y a pas de jugement vous pouvez considérer que la créance est prescrite.
    Il ne s'agissait pas d'un prêt conso sur la base du montant.
    La prescription était pour ce prêt décennale (article L 110-4 du code de commerce) et même si l'on considère que l'action intentée avait été été suspensive : 1992 + 10 = 2002....donc.

    Mais est-ce CETELEM qui vous réclame cette créance ou une société de recouvrement agissant éventuellement pour un FCC "racheteur" ?
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  7. quotivit Messages postés 13 Statut Membre
     
    je ne sais pas ils disent agir sous couvert de cetelem
    je pense que c'est une société de recouvrement
    mais ils relancent par téléphone
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  8. Gerard.
     
    Attendez qu'ils vous écrivent !
    Dites leur..
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  9. quotivit Messages postés 13 Statut Membre
     
    pensez vous qu il faut que je contacte un avocat?
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  10. Gerard.
     
    Vous ne savez même pas qui vous relance et il ne pourra intervenir .
    Et d'autre part, il n'arrivera pas à trouver un interlocuteur chez CETELEM.

    Attendez un écrit.
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  11. quotivit Messages postés 13 Statut Membre
     
    bonjour
    je n'ai pas pu vous remercier hier pour votre aide une visite imprévue m'en a empêché je le fais donc ce matin
    j'attendrais une nouvelle relance et leur demanderai un écrit
    encore merci pour vos conseils
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