Succession voiture
kevin051211
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Modifié par australe13 le 12/01/2014 à 21:19
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 13 janv. 2014 à 11:40
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 13 janv. 2014 à 11:40
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domdo76
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13 janv. 2014 à 10:50
13 janv. 2014 à 10:50
Bonjour
en cas d'héritiers miniers, il faut saisir le juge des tutelles.
Pour la voiture, il vous faudra l'acte de notoriété, si voiture vendue ou gardée par vous il faudra dédommager à hauteur de leurs parts les enfants et mettre cet argent sur un livret.
cdlt
en cas d'héritiers miniers, il faut saisir le juge des tutelles.
Pour la voiture, il vous faudra l'acte de notoriété, si voiture vendue ou gardée par vous il faudra dédommager à hauteur de leurs parts les enfants et mettre cet argent sur un livret.
cdlt
Piniouf 75
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13 janv. 2014 à 07:52
13 janv. 2014 à 07:52
La vendre oui avec l'accord des autres (certificat d"hérédité à demander au notaire)
La garder mais faudra changer la carte grise avec l'accord des autre
La voiture ne vous revient pas d'office, 1/3 chacun........vous voyez avec les autres ce qu'ils en pensent.
La garder mais faudra changer la carte grise avec l'accord des autre
La voiture ne vous revient pas d'office, 1/3 chacun........vous voyez avec les autres ce qu'ils en pensent.
kevin051211
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13 janv. 2014 à 10:43
13 janv. 2014 à 10:43
Merci de votre réponse mais comme mon frere et ma soeur sont tout les deux mineurs si je la garde est ce que je leur dois de l'argent?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2014 à 11:40
Sous prétexte qu'ils sont mineurs vous voulez tout garder ? Pas bien