Modification des tantièmes de charge
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Albert-gérard
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Modifié par feloxe le 12/01/2014 à 16:46
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 13 janv. 2014 à 13:25
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 13 janv. 2014 à 13:25
Je souhaiterais savoir si une modification des tantiemes de charge de copropriete votée a l'unaimitenon en assemblée generale.et
non declaree aux hypotheques mais utilisee constamant depuis lors est toujours valable?
Merci pour votre accueil et réponse diligentée.
non declaree aux hypotheques mais utilisee constamant depuis lors est toujours valable?
Merci pour votre accueil et réponse diligentée.
A voir également:
- Modification des tantièmes de charge
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Refus prise en charge bris de glace - Forum Assurances
- Devis sous réserve de modification - Forum Immobilier
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
2 réponses
feloxe
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12 janv. 2014 à 16:46
12 janv. 2014 à 16:46
J'ai modifié le titre pour que vous ayez des réponses
Rochat1
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13 janv. 2014 à 13:25
13 janv. 2014 à 13:25
Bonjour,
Si votre avenant n'est pas notarié et de ce fait non publié aux hypothèques, il ne peut en aucun cas être utilisé par un juge qui se référera au règlement de copropriété initial.
Tant qu'un copropriétaire ne conteste pas cette décision (non réglementaire) tout se passe bien mais s'il y a un contestataire, vous êtes mal.
Cdlt.
Si votre avenant n'est pas notarié et de ce fait non publié aux hypothèques, il ne peut en aucun cas être utilisé par un juge qui se référera au règlement de copropriété initial.
Tant qu'un copropriétaire ne conteste pas cette décision (non réglementaire) tout se passe bien mais s'il y a un contestataire, vous êtes mal.
Cdlt.
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