Modification des tantièmes de charge
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Albert-gérard
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je souhaiterais savoir si une modification des tantiemes de charge de copropriete votée a l'unaimitenon en assemblée generale.et
non declaree aux hypotheques mais utilisee constamant depuis lors est toujours valable?
Merci pour votre accueil et réponse diligentée.
non declaree aux hypotheques mais utilisee constamant depuis lors est toujours valable?
Merci pour votre accueil et réponse diligentée.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Si votre avenant n'est pas notarié et de ce fait non publié aux hypothèques, il ne peut en aucun cas être utilisé par un juge qui se référera au règlement de copropriété initial.
Tant qu'un copropriétaire ne conteste pas cette décision (non réglementaire) tout se passe bien mais s'il y a un contestataire, vous êtes mal.
Cdlt.
Si votre avenant n'est pas notarié et de ce fait non publié aux hypothèques, il ne peut en aucun cas être utilisé par un juge qui se référera au règlement de copropriété initial.
Tant qu'un copropriétaire ne conteste pas cette décision (non réglementaire) tout se passe bien mais s'il y a un contestataire, vous êtes mal.
Cdlt.
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