Durée de fichage

guess56 Messages postés 89 Statut Membre -  
Maxximili1 Messages postés 82 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai fait un dossier de surendettement en 2008 celui ci a été accepté et j'ai commencé le plan de remboursement en janvier 2009. Je suis inscrite au FICP depuis et j'aimerais savoir à compter de quelle date je ne le serai plus.
Dans l'attente je vous remercie
Cordialement

2 réponses

  1.
    Maxximili1 Messages postés 82 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18
     
    Bonjour,

    En clair, si tu as remboursé tout le plan sans avoir de nouveaux incidents de paiement, l'inscription est radiée (effacée) à l'expiration du plan.(art L 333-4 code de la consommation)

    Cordialement,
    0
    1. guess56 Messages postés 89 Statut Membre
       
      re,

      J'ai commencé le plan de remboursement en janvier 2009 et ce durant une période de 10 ans, mais je voulais savoir si j'étais inscrite au FICP durant 10 ans.
      Par avance je vous remercie

      Cordialement
      0
  2. Maxximili1 Messages postés 82 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18
     
    re- bonsoir,

    Légalement, la durée maximale de l'inscription est de 8 ans(L333-4 CConso III al2) . Donc, a moins d'un incident de paiement, l'inscription sera supprimée en 2017. A mon avis, il conviendra de faire vous même les démarches en s'appuyant sur l'article susvisé auprès de la BDF, car le plan ne sera pas terminé

    Cordialement,

    Maxximili1
    0

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