Durée de fichage
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Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait un dossier de surendettement en 2008 celui ci a été accepté et j'ai commencé le plan de remboursement en janvier 2009. Je suis inscrite au FICP depuis et j'aimerais savoir à compter de quelle date je ne le serai plus.
Dans l'attente je vous remercie
Cordialement
J'ai fait un dossier de surendettement en 2008 celui ci a été accepté et j'ai commencé le plan de remboursement en janvier 2009. Je suis inscrite au FICP depuis et j'aimerais savoir à compter de quelle date je ne le serai plus.
Dans l'attente je vous remercie
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
En clair, si tu as remboursé tout le plan sans avoir de nouveaux incidents de paiement, l'inscription est radiée (effacée) à l'expiration du plan.(art L 333-4 code de la consommation)
Cordialement,
En clair, si tu as remboursé tout le plan sans avoir de nouveaux incidents de paiement, l'inscription est radiée (effacée) à l'expiration du plan.(art L 333-4 code de la consommation)
Cordialement,
re- bonsoir,
Légalement, la durée maximale de l'inscription est de 8 ans(L333-4 CConso III al2) . Donc, a moins d'un incident de paiement, l'inscription sera supprimée en 2017. A mon avis, il conviendra de faire vous même les démarches en s'appuyant sur l'article susvisé auprès de la BDF, car le plan ne sera pas terminé
Cordialement,
Maxximili1
Légalement, la durée maximale de l'inscription est de 8 ans(L333-4 CConso III al2) . Donc, a moins d'un incident de paiement, l'inscription sera supprimée en 2017. A mon avis, il conviendra de faire vous même les démarches en s'appuyant sur l'article susvisé auprès de la BDF, car le plan ne sera pas terminé
Cordialement,
Maxximili1
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai commencé le plan de remboursement en janvier 2009 et ce durant une période de 10 ans, mais je voulais savoir si j'étais inscrite au FICP durant 10 ans.
Par avance je vous remercie
Cordialement