A voir également:
- Frais bancaires lorsqu'un prélèvement est rejeté
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Sublimistic media prélèvement ✓ - Forum carte bancaire
- Prélèvement bancaire hpy - Forum carte bancaire
- Prélèvement bancaire pe - Forum Banque et Crédit
- Prelevement oney banque accord ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Article L 331-3 du code de la consommation alinéa troisième :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...