Frais bancaires lorsqu'un prélèvement est rejeté
MARTINAVRIL
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vimel -
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Lorsque l'on ai en surendettement les frais bancaires sont importants en cas de prélèvement rejeté, Est ce normal ? Merci à tout ceux qui pourraient me donner une réponse.
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2 réponses
Article L 331-3 du code de la consommation alinéa troisième :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
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