Absence de signification d'un arrêt de cour d'appel
tivanille
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tivanille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 16:41
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tivanille
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13 janvier 2014
11 janv. 2014 à 20:30
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Bonsoir,
Pour faire simple :
- Peut-on demander le paiement de l'article 700 et des dépens sans signifier l'arrêt de la cour d'appel au perdant ?
- dans l'affirmative, peut-on demander des intérêts sur les sommes alors qu'il s'est écoulé plusieurs années ?
D'avance merci.
Cordialement.
le perdant.
Pour faire simple :
- Peut-on demander le paiement de l'article 700 et des dépens sans signifier l'arrêt de la cour d'appel au perdant ?
- dans l'affirmative, peut-on demander des intérêts sur les sommes alors qu'il s'est écoulé plusieurs années ?
D'avance merci.
Cordialement.
le perdant.
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13 janv. 2014 à 14:04
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13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 16:41
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Mais non, j'ai été défendu par le même avocat qu'en première instance.
Le problème est que l'affaire date depuis plus de 2 ans et que j'ai quitté la métropole pour les DOM d'une part et que la partie adverse dit (dans son courrier) avoir contacté mon avocat sans réponse d'autre part.
J'ai attendu en vain cette signification, puis ai pensé que mon adversaire, une multinationale avait classé l'affaire compte tenu de son silence.
cordialement.
Le problème est que l'affaire date depuis plus de 2 ans et que j'ai quitté la métropole pour les DOM d'une part et que la partie adverse dit (dans son courrier) avoir contacté mon avocat sans réponse d'autre part.
J'ai attendu en vain cette signification, puis ai pensé que mon adversaire, une multinationale avait classé l'affaire compte tenu de son silence.
cordialement.