Absence de signification d'un arrêt de cour d'appel

tivanille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 21:48
tivanille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 16:41
Bonjour, Meilleurs voeux 2014.

J'ai perdu devant le premier Juge ainsi qu'en appel ou l'Arrêt a été rendu en septembre 2011 me condamnant a des dommages intérêts auxquels s'ajoutent ceux devant le tribunal d'instance à une société.
Le facteur nous remet ce matin une lettre recommandée ou l'avocat de la dite société me réclame à titre amiable les dommages & intérêts majorés d'intérêts sur plus de 2 années au taux de 5,56 % l'an.
Je ne conteste pas les dommages & intérêts, mais ne comprends pas ces intérêts de la "dette" demandés!
Et quoi penser de cette lettre de menace alors que durant ces années, il ne m'a été rien demandé d'une part et que l'arrêt ne m'a pas été signifié d'autre part.
Je me suis rapproché de l'avoué en 2012 car j'étais inquiet de ne rien recevoir, il m'a été répondu que c'était anormal dés lors que les avocats avaient pris connaissance du jugement.
Devais-je spontanément m'exécuter au paiement dés connaissance de l'arrêt ?
Est-il normal de réclamer si tardivement, plus de 2 ans après l'arrêt de la cour d'appel ?
Pourquoi mon adversaire ne me signifie pas l'arrêt par huissier ?
En clair trouvez vous la procédure mise en oeuvre pour le recouvrement, normale ?
Le temps presse car il m'a été donné un délai de 10 jours pour envoyer un chèque à l'ordre de la CARPA faute de quoi il missionnerait un huissier pour un paiement forcé!!

Cordialement.

4 réponses

tivanille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
11 janv. 2014 à 20:30
Bonsoir,

Pour faire simple :
- Peut-on demander le paiement de l'article 700 et des dépens sans signifier l'arrêt de la cour d'appel au perdant ?
- dans l'affirmative, peut-on demander des intérêts sur les sommes alors qu'il s'est écoulé plusieurs années ?

D'avance merci.

Cordialement.
le perdant.
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tivanille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 14:04
up
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Vous êtes allé en appel sans avocat ?
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tivanille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 16:41
Mais non, j'ai été défendu par le même avocat qu'en première instance.
Le problème est que l'affaire date depuis plus de 2 ans et que j'ai quitté la métropole pour les DOM d'une part et que la partie adverse dit (dans son courrier) avoir contacté mon avocat sans réponse d'autre part.
J'ai attendu en vain cette signification, puis ai pensé que mon adversaire, une multinationale avait classé l'affaire compte tenu de son silence.
cordialement.
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