Refus de preavis reduit a 30 jours
mandravasarotra
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A voir également:
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zobrak
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Modifié par zobrak le 10/01/2014 à 22:25
Modifié par zobrak le 10/01/2014 à 22:25
Bonjour, à vérifier, mais pour le cas du préavis réduit aux bénéficiaires du rsa, la notion de concomitance ne s'applique pas.
Les motifs invoqués par votre bailleur concernent les pertes d'emploi
pas d'argumentation juridique à fournir. Vous convoquez un état des lieux de sortie à la date à laquelle vous désirez rendre le logement comme vous en avez le droit. Et vous contestez après de l'agence en leur rappellant, qu'ils ne sauraient se substituer au juge après de qui vous êtes prêt à vous expliquer, et vous indiquez que vous maintenez votre préavis à un mois (et non 30 jours). Le tout en LRAR.
Par contre... étiez vous déjà au rsa quand vous avez pris ce logement ?
Les motifs invoqués par votre bailleur concernent les pertes d'emploi
pas d'argumentation juridique à fournir. Vous convoquez un état des lieux de sortie à la date à laquelle vous désirez rendre le logement comme vous en avez le droit. Et vous contestez après de l'agence en leur rappellant, qu'ils ne sauraient se substituer au juge après de qui vous êtes prêt à vous expliquer, et vous indiquez que vous maintenez votre préavis à un mois (et non 30 jours). Le tout en LRAR.
Par contre... étiez vous déjà au rsa quand vous avez pris ce logement ?
Bonsoir, le RSA donne bien droit au préavis réduit, attendez l'avis de quelqu'un de plus expérimenté que moi mais ne vous inquiétez pas vous y avez droit
mandravasarotra
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10 janv. 2014 à 21:38
10 janv. 2014 à 21:38
Merci, je suppose que vous avez raison, mais pour contourner le refus, il me faut des arguments légaux: que répondre à leur courrier ? je ne peux me contenter de dire: quelqu'un sur internet m'a dit de ne pas m'inquièter.. si quelqu'un peut me donner des éléments concrets pour objecter l'article de loi qu'ils mettent en avant , ce serait plus productif pour moi. Merci quand même, ... pour le moral.
Voilà le texte de loi LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
"Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"
"Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"
mandravasarotra
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11 janv. 2014 à 14:59
11 janv. 2014 à 14:59
Merci à tous. Cet argumentaire me parait clair. J'envoie donc ces instructions en LAR dès Lundi. Mille fois merci.
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Bonjour
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
mandravasarotra
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12 janvier 2014
12 janv. 2014 à 12:39
12 janv. 2014 à 12:39
Merci à tous pour votre aide, utile ! j'ai appliqué à la lettre vos instructions, et le recommandé part demain matin. Si je reçois une autre opposition de la part du bailleur (agence immobilière connue) je ne manquerai pas de publier leur réponse; si, par contre, ils abandonnent toute opposition, nous pouvons considérer que le cas est résolu, ce qui voudrait dire que j'ai pu déménager dans les temps, sans problèmes. Et je vous en remercie infiniment à l'avance.
Un site bien utile ! Bravo !
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