Refus de preavis reduit a 30 jours

mandravasarotra Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 21:01
mandravasarotra Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2014 - 12 janv. 2014 à 12:39
Bonjour, allocataire du RSA depuis deux ans, une société espagnole vient de m'embaucher pour assurer la direction générale (gérance salariée) d'une PME innovante.
J'ai invoqué, dans ma lettre recommandée demandant le préavis réduit à 30 jours, deux raisons majeures:
- le fait d'être allocataire du RSA
- le fait d'être embauché
et j'ai joint tous les justificatifs.
L'agence a rejeté ma demande de préavis réduit en invoquant ce texte, ci bas. Je me demande si dans l'un ou l'autre des cas, j'ai un réel droit au préavis de 30 jours (j'ai déjà loué mon autre logement ! et ma mère est caution solidaire: ils veulent encaisser 6 mois de préavis !)
l'autre question, j'ai invoqué deux raisons, et ils ne répondent qu'au cas de l'allocataire, sans faire mention de ma nouvelle embauche, est légal ?
texte: Monsieur,
Je fais suite à la réception de vos documents. Vous souhaitez bénéficier d'un préavis réduit à un moins en invoquant le bénéfice du RSA.
Cependant, sans que l'on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. Ainsi, le locataire ne pourrait donc plusieurs mois après la réalisation de la circonstance justifiant la réduction du délai s'en prévaloir pour donner congé avec un préavis réduit.

Selon la réponse ministérielle du 21 janvier 1988 et sous réserve des tempéraments apportés par la jurisprudence, la réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente et "son usage différé" serait en contradiction avec la finalité même du texte. Le locataire ne pourrait donc plusieurs mois après la perte de son emploi ou la réalisation de la circonstance justifiant la réduction du délai, s'en prévaloir pour donner congé avec un préavis réduit, sauf en ce qui concerne l'état de santé qui peut toujours, semble-t-il, être invoqué dès lors que les autres conditions de la réduction du délai sont réunies.
Il en résulte que les dates de ces deux événements doivent être suffisamment proches pour démontrer que le congé est motivé par le bénéfice du RSA au regard des modifications économiques qu'il entraîne. Cependant, aucun délai précis n'a été jusqu'alors déterminé et il ressort du pouvoir souverain du juge d'apprécier l'exigence de concomitance.
On peut toutefois estimer qu'un délai de six mois est un délai raisonnable et préservant la protection des deux parties contractantes.

Aussi, vous m'avez indiqué bénéficier depuis au moins 2 ans du RSA. Au vu des éléments ci-dessus, il apparaît que la réduction du délai de préavis sur le fait que vous bénéficiez du RSA ne répond pas à une nécessité urgente.

Nous sommes donc au regret de ne pas pouvoir accéder à votre demande et nous vous informons que nous maintenons le préavis initial de 3 mois soit une date de fin de congé légal au 06/04/2014. Cependant, nous mettons tous en oeuvre afin de relouer votre appartement avant cette date à un autre locataire ce qui aura pour conséquence de vous décharger de vos obligations légales vis- à- vis du logement.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information que vous jugeriez utile d'avoir,

Recevez mes sincères salutations

6 réponses

zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 10/01/2014 à 22:25
Bonjour, à vérifier, mais pour le cas du préavis réduit aux bénéficiaires du rsa, la notion de concomitance ne s'applique pas.

Les motifs invoqués par votre bailleur concernent les pertes d'emploi

pas d'argumentation juridique à fournir. Vous convoquez un état des lieux de sortie à la date à laquelle vous désirez rendre le logement comme vous en avez le droit. Et vous contestez après de l'agence en leur rappellant, qu'ils ne sauraient se substituer au juge après de qui vous êtes prêt à vous expliquer, et vous indiquez que vous maintenez votre préavis à un mois (et non 30 jours). Le tout en LRAR.

Par contre... étiez vous déjà au rsa quand vous avez pris ce logement ?
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Bonsoir, le RSA donne bien droit au préavis réduit, attendez l'avis de quelqu'un de plus expérimenté que moi mais ne vous inquiétez pas vous y avez droit
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mandravasarotra Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2014
10 janv. 2014 à 21:38
Merci, je suppose que vous avez raison, mais pour contourner le refus, il me faut des arguments légaux: que répondre à leur courrier ? je ne peux me contenter de dire: quelqu'un sur internet m'a dit de ne pas m'inquièter.. si quelqu'un peut me donner des éléments concrets pour objecter l'article de loi qu'ils mettent en avant , ce serait plus productif pour moi. Merci quand même, ... pour le moral.
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Voilà le texte de loi LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12

"Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"
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mandravasarotra Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2014
11 janv. 2014 à 14:59
Merci à tous. Cet argumentaire me parait clair. J'envoie donc ces instructions en LAR dès Lundi. Mille fois merci.
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Bonjour
Les cas de préavis réduit à un mois

* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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mandravasarotra Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2014
12 janv. 2014 à 12:39
Merci à tous pour votre aide, utile ! j'ai appliqué à la lettre vos instructions, et le recommandé part demain matin. Si je reçois une autre opposition de la part du bailleur (agence immobilière connue) je ne manquerai pas de publier leur réponse; si, par contre, ils abandonnent toute opposition, nous pouvons considérer que le cas est résolu, ce qui voudrait dire que j'ai pu déménager dans les temps, sans problèmes. Et je vous en remercie infiniment à l'avance.
Un site bien utile ! Bravo !
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