Légalité de l'interdiction de changement de destination PLU
Neophyte33
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le tribunal administratif de Paris le 2 aout 2007 (n°0700962) a censure l 'interdiction de principe des changements de destination de locaux commerciaux pour atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, ainsi qu'une violation du principe d'égalité devant les charges publiques.
Cela signifie t il que toute interdiction de changement de destination d'autre PLUs (ailleurs qu'à Prais) est irrecevable? Si oui, comment le faire valoir?
merci
Le tribunal administratif de Paris le 2 aout 2007 (n°0700962) a censure l 'interdiction de principe des changements de destination de locaux commerciaux pour atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, ainsi qu'une violation du principe d'égalité devant les charges publiques.
Cela signifie t il que toute interdiction de changement de destination d'autre PLUs (ailleurs qu'à Prais) est irrecevable? Si oui, comment le faire valoir?
merci
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3 réponses
Bonjour
Non cette décision est inhérente aux dispositions prises par la ville de Paris dans le PLU pour la préservation du tissu commercial dans des périmètres définis. Ce qui n'était pas valable pour une zone d'un territoire peut l'être dans une autre zone.
Il faut prendre en compte les spécificités d'un territoire. Ce n'est pas la même chose d'e vouloir conserver un tissu commercial à Paris que dans une ville de moindre importance.
Et il faut voir si depuis la jurisprudence n'a pas évolué.
Non cette décision est inhérente aux dispositions prises par la ville de Paris dans le PLU pour la préservation du tissu commercial dans des périmètres définis. Ce qui n'était pas valable pour une zone d'un territoire peut l'être dans une autre zone.
Il faut prendre en compte les spécificités d'un territoire. Ce n'est pas la même chose d'e vouloir conserver un tissu commercial à Paris que dans une ville de moindre importance.
Et il faut voir si depuis la jurisprudence n'a pas évolué.
Bonjour Rochat1 et merci,
Je suis proprietaire de tout l immeuble du rdc au dernier etage, apres la vente (bien que stipulee a usage d'habitation dans l acte) je me suis apercu lors de la demande de DP pour la renovation,que le rdc n'etait pas inscrit aux services technique en tant qu habitation.
Je suis surpris de ne pas pouvoir habiter le rdc et d etre contraint de le louer en tant que commerce...
Cdlt,
Je suis proprietaire de tout l immeuble du rdc au dernier etage, apres la vente (bien que stipulee a usage d'habitation dans l acte) je me suis apercu lors de la demande de DP pour la renovation,que le rdc n'etait pas inscrit aux services technique en tant qu habitation.
Je suis surpris de ne pas pouvoir habiter le rdc et d etre contraint de le louer en tant que commerce...
Cdlt,
Attention, il y a lieu pour Paris de prendre en compte la notion de changement d'usage conformément aux articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Donc une législation inhérente à Paris et certains départements de la Région Parisienne ainsi que les communes de plus de 200 000 habitants.
Je pense donc que le jugement rendu concernait plutôt le changement d'affectation (aujourd'hui changement d'usage) plutôt que le changement de destination.
Voici la définition du changement d'usage à Paris.
Donc je ne suis pas sûr que ce cas d'espèce s'applique à d'autres communes.
Cdt
Donc une législation inhérente à Paris et certains départements de la Région Parisienne ainsi que les communes de plus de 200 000 habitants.
Je pense donc que le jugement rendu concernait plutôt le changement d'affectation (aujourd'hui changement d'usage) plutôt que le changement de destination.
Voici la définition du changement d'usage à Paris.
Donc je ne suis pas sûr que ce cas d'espèce s'applique à d'autres communes.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je ne comprends pas bien, la ville de Paris a interdit le changement de dest. Pour la preservation du tissu commercial, le tribunal a annule cette disposition aux motifs mentionnés. Le PLU de ma ville interdit aussi le changement de destination des locaux commerciaux (je ne sais pas si cela s applique aux bureaux), par consequent je ne peux pas jouir de mon rez de chaussee ( j ai achete la maison a un dentiste qui avait son cabinet au rez de chaussee, l acte stipulait maison d habitation) je serais donc oblige de le louer a un commerce ( c est quand meme fort sur le principe) je rejoins la decision du tribunal (atteinte a la propriete privee) pourquoi les raisons invoquées par le tribunal ne seraient elle pas applicable ailleurs qu à Paris, nous sommes égaux devant la loi, non?
Complexe.
Cordialement,
Sans aller très loin dans la réflexion, vous avez dû en parler avec votre vendeur non ? Vous pouvez racheter le "pas de porte" et ainsi vous serez chez vous.
Cdlt.