Travaux réalisés, PV signé, un an après toujours pas payée
pépite
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 janv. 2014 à 15:04
A voir également:
- Travaux réalisés, PV signé, un an après toujours pas payée
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Acompte encaissé travaux non réalisés - Forum Immobilier
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Le gendarme ne m'a pas fait signer le pv - Forum Justice
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/01/2014 à 15:10
Modifié par Afrikarnak le 10/01/2014 à 15:10
Bonjour..
Mise en Demeure (LRAR) de payer le solde sous X jours.. A défaut d'exécution indique que tu saisis la Justice..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Eventuellement Injonction de Payer (J.P si montant inférieur à 4k€..)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Le formulaire: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12947_02.do?jeton=mlq76AFDfHaZ9AFDiK7lf1l3
Si le Contrat ne comportait pas de clause de 'pénalité' (recevable..) tu ne peux réclamer des intérêts.. A dater de la M. en D. les intérêts légaux courent.. Mais autant dire des clopinettes vu le taux actuel (0.04% !! en 2013..).
A+
https://blog.valoxy.org/retard-de-paiement-cela-peut-vous-couter-cher/
Mise en Demeure (LRAR) de payer le solde sous X jours.. A défaut d'exécution indique que tu saisis la Justice..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Eventuellement Injonction de Payer (J.P si montant inférieur à 4k€..)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Le formulaire: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12947_02.do?jeton=mlq76AFDfHaZ9AFDiK7lf1l3
Si le Contrat ne comportait pas de clause de 'pénalité' (recevable..) tu ne peux réclamer des intérêts.. A dater de la M. en D. les intérêts légaux courent.. Mais autant dire des clopinettes vu le taux actuel (0.04% !! en 2013..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...