travaux réalisés, PV signé, un an après toujours pas payée

Question

Bonjour, 

suite aux travaux de bâtiment que j'ai réalisé chez des clients, il y a plus d'un an, j'ai fait signer un PV de réception. il n'y a pas de malfaçon et les clients refuse de payer les 30% restant. est il possible de réclamer un pourcentage du devis ou de la somme manquante pour frais de retard dans mes recommandés ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Mise en Demeure (LRAR) de payer le solde sous X jours.. A défaut d'exécution indique que tu saisis la Justice..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Eventuellement Injonction de Payer (J.P si montant inférieur à 4k€..) 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Le formulaire: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12947_02.do?jeton=mlq76AFDfHaZ9AFDiK7lf1l3


Si le Contrat ne comportait pas de clause de 'pénalité' (recevable..)  tu ne peux réclamer des intérêts.. A dater de la M. en D. les intérêts légaux courent.. Mais autant dire des clopinettes vu le taux actuel (0.04% !! en 2013..).

A+

https://blog.valoxy.org/retard-de-paiement-cela-peut-vous-couter-cher/

Travaux réalisés, PV signé, un an après toujours pas payée

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters