Travaux réalisés, PV signé, un an après toujours pas payée
pépite
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite aux travaux de bâtiment que j'ai réalisé chez des clients, il y a plus d'un an, j'ai fait signer un PV de réception. il n'y a pas de malfaçon et les clients refuse de payer les 30% restant. est il possible de réclamer un pourcentage du devis ou de la somme manquante pour frais de retard dans mes recommandés ?
suite aux travaux de bâtiment que j'ai réalisé chez des clients, il y a plus d'un an, j'ai fait signer un PV de réception. il n'y a pas de malfaçon et les clients refuse de payer les 30% restant. est il possible de réclamer un pourcentage du devis ou de la somme manquante pour frais de retard dans mes recommandés ?
A voir également:
- Travaux réalisés, PV signé, un an après toujours pas payée
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour..
Mise en Demeure (LRAR) de payer le solde sous X jours.. A défaut d'exécution indique que tu saisis la Justice..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Eventuellement Injonction de Payer (J.P si montant inférieur à 4k€..)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Le formulaire: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12947_02.do?jeton=mlq76AFDfHaZ9AFDiK7lf1l3
Si le Contrat ne comportait pas de clause de 'pénalité' (recevable..) tu ne peux réclamer des intérêts.. A dater de la M. en D. les intérêts légaux courent.. Mais autant dire des clopinettes vu le taux actuel (0.04% !! en 2013..).
A+
https://blog.valoxy.org/retard-de-paiement-cela-peut-vous-couter-cher/
Mise en Demeure (LRAR) de payer le solde sous X jours.. A défaut d'exécution indique que tu saisis la Justice..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Eventuellement Injonction de Payer (J.P si montant inférieur à 4k€..)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Le formulaire: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12947_02.do?jeton=mlq76AFDfHaZ9AFDiK7lf1l3
Si le Contrat ne comportait pas de clause de 'pénalité' (recevable..) tu ne peux réclamer des intérêts.. A dater de la M. en D. les intérêts légaux courent.. Mais autant dire des clopinettes vu le taux actuel (0.04% !! en 2013..).
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https://blog.valoxy.org/retard-de-paiement-cela-peut-vous-couter-cher/
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