Refus des avoirs
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
J ai lu beaucoup de chose sur la réglementation des avoirs dans les achats en magasin, cependant pour la vente par correspondance, rien de bien clair. Sur le site service public.fr il est même marquer que l on peut refuser l avoir, Mais est ce un option, ou est ce une loi qui OBLIGE un remboursement classique (malgré les CGV) si on veut refuser l avoir du vendeur ?
Pour ma petite histoire, je demande un remboursement pour un article que j e n ai jamais reçu. sous prétexte de rupture de stock ( je soupçonne un refus de vente : l article est toujours sur le site, mais le prix a doublé depuis ma commande).
Je suis étonné de n avoir pas vu d autres question sur les remboursement par avoir sur les achats internet. J espère que ce topique servira a d autres personnes aussi. Merci de vos réponses.
J ai lu beaucoup de chose sur la réglementation des avoirs dans les achats en magasin, cependant pour la vente par correspondance, rien de bien clair. Sur le site service public.fr il est même marquer que l on peut refuser l avoir, Mais est ce un option, ou est ce une loi qui OBLIGE un remboursement classique (malgré les CGV) si on veut refuser l avoir du vendeur ?
Pour ma petite histoire, je demande un remboursement pour un article que j e n ai jamais reçu. sous prétexte de rupture de stock ( je soupçonne un refus de vente : l article est toujours sur le site, mais le prix a doublé depuis ma commande).
Je suis étonné de n avoir pas vu d autres question sur les remboursement par avoir sur les achats internet. J espère que ce topique servira a d autres personnes aussi. Merci de vos réponses.
A voir également:
- Peut on refuser un avoir et exiger un remboursement
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
et voilà
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.5_acheter_en_ligne.8_quels_sont_les_recours_possibles_en_cas_de_problemes_de_livraison__./
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048046/2014-01-10/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048016/2011-11-28/
et voilà
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.5_acheter_en_ligne.8_quels_sont_les_recours_possibles_en_cas_de_problemes_de_livraison__./
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048046/2014-01-10/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048016/2011-11-28/
je pense que j ai mal poser ma question, je reformule différemment : Est ce qu un vendeur par correspondance a la droit d imposé un remboursement QUE par avoirs via ses CGV ? Est ce une clause abusives clause abusive ?
j'avais bien compris, je trouve pourtant que les liens sont clairs
trouvé dans le premier lien
Que faire si la commande n'est pas livrée ?
Si vous souhaitez annuler votre commande : si le contrat n'est pas exécuté à la date prévue et si la date limite de livraison annoncée avant la conclusion du contrat est dépassée de plus de sept jours, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas de force majeure (sur cette notion, voir page suivante sur la responsabilité du professionnel). Le contrat est alors considéré comme rompu dès la date de réception du courrier par le vendeur ou le prestataire de services, à moins qu'entre-temps la livraison n'ait été faite, ou la prestation exécutée.
Le professionnel devra vous rembourser selon les mêmes modalités qu'en cas d'exercice du droit de rétractation (voir page précédente). Il ne pourra pas exiger que vous preniez livraison de votre commande.
Haut de page
Le remboursement par tout moyen de paiement
Le remboursement s'effectue « par tout moyen de paiement » (article L. 121-20-1 du code de la consommation). Le professionnel pourra recréditer votre compte bancaire, par exemple, ou vous envoyer un chèque.
Le professionnel propose souvent un échange, un avoir ou des bons d'achat.
Attention : la loi prévoit que le professionnel peut proposer une autre modalité de remboursement qu'un moyen de paiement. Mais c'est à vous d'opter pour une telle autre modalité une fois que vous avez exercé votre droit (article L. 121-20-1 du code de la consommation). En conséquence, le professionnel ne peut pas vous imposer un avoir, un bon d'achat, un échange, etc.
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Que faire si la commande n'est pas livrée ?
Si vous souhaitez annuler votre commande : si le contrat n'est pas exécuté à la date prévue et si la date limite de livraison annoncée avant la conclusion du contrat est dépassée de plus de sept jours, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas de force majeure (sur cette notion, voir page suivante sur la responsabilité du professionnel). Le contrat est alors considéré comme rompu dès la date de réception du courrier par le vendeur ou le prestataire de services, à moins qu'entre-temps la livraison n'ait été faite, ou la prestation exécutée.
Le professionnel devra vous rembourser selon les mêmes modalités qu'en cas d'exercice du droit de rétractation (voir page précédente). Il ne pourra pas exiger que vous preniez livraison de votre commande.
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Le remboursement par tout moyen de paiement
Le remboursement s'effectue « par tout moyen de paiement » (article L. 121-20-1 du code de la consommation). Le professionnel pourra recréditer votre compte bancaire, par exemple, ou vous envoyer un chèque.
Le professionnel propose souvent un échange, un avoir ou des bons d'achat.
Attention : la loi prévoit que le professionnel peut proposer une autre modalité de remboursement qu'un moyen de paiement. Mais c'est à vous d'opter pour une telle autre modalité une fois que vous avez exercé votre droit (article L. 121-20-1 du code de la consommation). En conséquence, le professionnel ne peut pas vous imposer un avoir, un bon d'achat, un échange, etc.
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