Refus des avoirs

bgpa44 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 13:05
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 janv. 2014 à 18:23
bonjour,
J ai lu beaucoup de chose sur la réglementation des avoirs dans les achats en magasin, cependant pour la vente par correspondance, rien de bien clair. Sur le site service public.fr il est même marquer que l on peut refuser l avoir, Mais est ce un option, ou est ce une loi qui OBLIGE un remboursement classique (malgré les CGV) si on veut refuser l avoir du vendeur ?
Pour ma petite histoire, je demande un remboursement pour un article que j e n ai jamais reçu. sous prétexte de rupture de stock ( je soupçonne un refus de vente : l article est toujours sur le site, mais le prix a doublé depuis ma commande).
Je suis étonné de n avoir pas vu d autres question sur les remboursement par avoir sur les achats internet. J espère que ce topique servira a d autres personnes aussi. Merci de vos réponses.

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
10 janv. 2014 à 16:08
Bonjour

et voilà

http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.5_acheter_en_ligne.8_quels_sont_les_recours_possibles_en_cas_de_problemes_de_livraison__./

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048046/2014-01-10/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048016/2011-11-28/
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