quelles règles observer:ancien POS ou nouveau PLU ?

Question

Bonjour,
J'ai déposé une demande de permis de construire sous le POS en cours. Mais la mairie élaborant un PLU je dois  en attendre l'approbation prévue sous peu. Les normes ne sont plus les mêmes  (ex :distance par rapport au voisin...) Quelles règles dois-je respecter, le chargé d'urbanisme m'affirmant que ce sont celles du PLU nouveau qui me sont moins favorables.? Y-a t-il un texte auquel se référer et la mairie peut-elle m'imposer une disposition de la maison conforme à ses voeux et non aux miens?
Merci pour votre réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Tant que le PLU n'est pas approuvé, il n'est pas opposable. Autrement dit, il n'est juridiquement pas possible d'instruire le dossier sur la base du PLU alors que le POS est toujours en vigueur.

Donc le scénario risque d'être le suivant: la mairie va surseoir à statuer sur la décision et une fois que le PLU sera approuvé, il y a de forte chances que tu essuies un refus et que tu doive redéposer.

Cdt

ja.38 · Answer

Merci pour votre réponse. J'attends la levée du sursis à statuer dès l'approbation du PLU courant mars mas j'aimerais savoir si, une fois le sursis levé, ayant déposé ma demande de permis en septembre 2012 sous l'ancien POS, je pourrais encore observer les règles de ce POS ou  bien si je devrais observer celles du nouveau PLU qui me sont moins favorables

Josh Randall · Answer

Ah donc le sursis à statuer est déjà effectif ?

Quelles règles observer:ancien POS ou nouveau PLU ?

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