Quelles règles observer:ancien POS ou nouveau PLU ?
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai déposé une demande de permis de construire sous le POS en cours. Mais la mairie élaborant un PLU je dois en attendre l'approbation prévue sous peu. Les normes ne sont plus les mêmes (ex :distance par rapport au voisin...) Quelles règles dois-je respecter, le chargé d'urbanisme m'affirmant que ce sont celles du PLU nouveau qui me sont moins favorables.? Y-a t-il un texte auquel se référer et la mairie peut-elle m'imposer une disposition de la maison conforme à ses voeux et non aux miens?
Merci pour votre réponse.
J'ai déposé une demande de permis de construire sous le POS en cours. Mais la mairie élaborant un PLU je dois en attendre l'approbation prévue sous peu. Les normes ne sont plus les mêmes (ex :distance par rapport au voisin...) Quelles règles dois-je respecter, le chargé d'urbanisme m'affirmant que ce sont celles du PLU nouveau qui me sont moins favorables.? Y-a t-il un texte auquel se référer et la mairie peut-elle m'imposer une disposition de la maison conforme à ses voeux et non aux miens?
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3 réponses
Bonjour
Tant que le PLU n'est pas approuvé, il n'est pas opposable. Autrement dit, il n'est juridiquement pas possible d'instruire le dossier sur la base du PLU alors que le POS est toujours en vigueur.
Donc le scénario risque d'être le suivant: la mairie va surseoir à statuer sur la décision et une fois que le PLU sera approuvé, il y a de forte chances que tu essuies un refus et que tu doive redéposer.
Cdt
Tant que le PLU n'est pas approuvé, il n'est pas opposable. Autrement dit, il n'est juridiquement pas possible d'instruire le dossier sur la base du PLU alors que le POS est toujours en vigueur.
Donc le scénario risque d'être le suivant: la mairie va surseoir à statuer sur la décision et une fois que le PLU sera approuvé, il y a de forte chances que tu essuies un refus et que tu doive redéposer.
Cdt
Merci pour votre réponse. J'attends la levée du sursis à statuer dès l'approbation du PLU courant mars mas j'aimerais savoir si, une fois le sursis levé, ayant déposé ma demande de permis en septembre 2012 sous l'ancien POS, je pourrais encore observer les règles de ce POS ou bien si je devrais observer celles du nouveau PLU qui me sont moins favorables
La législation juridique et financière évolue en permanence...