Taxe
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je voudrai savoir si je serai exonere de la taxe fonciere et d habitation je suis en invalidite depuis avril 2013.merci pour votre reponse cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
pour une exonération de la taxe foncière, il faut remplir A LA FOIS des conditions de revenus moins de 10 224 euros pour 1 part ET être soit :
"Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds,
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et vos revenus en 2012 sont inférieurs à certains plafonds."
https://www.service-public.fr
pour une exonération de la taxe habitation, même conditions de revenus et il faut remplir une des conditions suivantes :
"âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail. "
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
pour une exonération de la taxe foncière, il faut remplir A LA FOIS des conditions de revenus moins de 10 224 euros pour 1 part ET être soit :
"Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds,
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et vos revenus en 2012 sont inférieurs à certains plafonds."
https://www.service-public.fr
pour une exonération de la taxe habitation, même conditions de revenus et il faut remplir une des conditions suivantes :
"âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail. "
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
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