Charges locatives
purpysia
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Modifié par purpysia le 7/01/2014 à 17:58
Marmenard - 7 janv. 2014 à 20:31
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zobrak
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Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 18:07
Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 18:07
Bonjour,
La loi prévoit bien que le bailleur regularise les charges annuellement, mais ne dit pas ce qu'il en est s'il ne le fait pas.
La prescription en matière de loyers et charges étant de 5 ans, les paiements qui vous sont demandés sont à priori réguliers.
Il faut qu'au titre de la régularisation le bailleur vous fournisse un décompte précis. Il doit tenir à votre disposition pendant un mois les justificatifs de ce décompte.
Pour votre cas, s'ils vous proposent un échéancier, c'est le mieux qu'ils puissent faire, sous réserve que le montant demandé soit bien le bon.
La loi prévoit bien que le bailleur regularise les charges annuellement, mais ne dit pas ce qu'il en est s'il ne le fait pas.
La prescription en matière de loyers et charges étant de 5 ans, les paiements qui vous sont demandés sont à priori réguliers.
Il faut qu'au titre de la régularisation le bailleur vous fournisse un décompte précis. Il doit tenir à votre disposition pendant un mois les justificatifs de ce décompte.
Pour votre cas, s'ils vous proposent un échéancier, c'est le mieux qu'ils puissent faire, sous réserve que le montant demandé soit bien le bon.
purpysia
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7 janvier 2014
7 janv. 2014 à 18:05
7 janv. 2014 à 18:05
Merci de votre réponse.
Dans mon courrier il y avait le décompte par année avec les chiffres. (qui d'ailleurs me semblent étranges car en terme de volume j'ai moitié moi dépensé en 2013 que pour les deux autres années tandis que je n'ai rien changé à ma façon de vivre) est-ce cela le justificatif de décompte ou puis-je demander un autre document ?
Merci
Dans mon courrier il y avait le décompte par année avec les chiffres. (qui d'ailleurs me semblent étranges car en terme de volume j'ai moitié moi dépensé en 2013 que pour les deux autres années tandis que je n'ai rien changé à ma façon de vivre) est-ce cela le justificatif de décompte ou puis-je demander un autre document ?
Merci
zobrak
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9 juillet 2019
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7 janv. 2014 à 18:12
7 janv. 2014 à 18:12
Ceci est le décompte, pour les justificatifs il faut les réclamer. De quels volumes parlez vous, eau ? gaz ? cela doit correspondre à un relevé sur vos compteurs.
purpysia
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7 janvier 2014
7 janv. 2014 à 18:29
7 janv. 2014 à 18:29
Alors , j'ai donc sorti ma facture pour être plus précise. Le volume est de gaz . je ne comprend pas vraiment cette facture mais une des lignes dit " année 2011 1777m3 soit 20% (montant en euros)" suivis de 2012 et enfin de 2013 " 769.23m3 soit 20% (montant en euros bien inferieur a celui des années précédentes) .
Je n'ai aucune idée d'ou se situent mes compteurs. De plus pour la consommation d'eau il n'y a pas le détail par année. Je vais donc demander les justificatifs au plus vite (dans leur message ils ne m'ont même pas parlé de cela).
J'en profite pour dire que mon logement est relativement de mauvaise qualité : une seule boite aux lettres pour deux logements , laine de verre apparente , une seule fenetre située sur la porte , aération uniquement par les trous dans les murs , séparation par simple cloison des wc avec le reste de la piece , mauvaise isolation sonore (entrepôt situé juste à coté où je peux entendre leurs conversations) et j'en passe. A partir de la j'imagine qu'ils sont assez doués pour contourné les choses et je sens que je peux me faire entuber facilement par eux.
Je n'ai aucune idée d'ou se situent mes compteurs. De plus pour la consommation d'eau il n'y a pas le détail par année. Je vais donc demander les justificatifs au plus vite (dans leur message ils ne m'ont même pas parlé de cela).
J'en profite pour dire que mon logement est relativement de mauvaise qualité : une seule boite aux lettres pour deux logements , laine de verre apparente , une seule fenetre située sur la porte , aération uniquement par les trous dans les murs , séparation par simple cloison des wc avec le reste de la piece , mauvaise isolation sonore (entrepôt situé juste à coté où je peux entendre leurs conversations) et j'en passe. A partir de la j'imagine qu'ils sont assez doués pour contourné les choses et je sens que je peux me faire entuber facilement par eux.
zobrak
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9 juillet 2019
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Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 19:23
Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 19:23
D'après ce que je comprends, vous êtes dans un immeuble en monoproprieté, et le propriétaire à fait une répartition de 20% pour votre appartement.
Pour la décence de votre logement, voir ce qui pourrait être en désaccord avec ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Pour la décence de votre logement, voir ce qui pourrait être en désaccord avec ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
purpysia
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7 janvier 2014
7 janv. 2014 à 19:28
7 janv. 2014 à 19:28
Merci :) en effet ce texte confirme mes inquietudes , ils ont joué sur les mots pour contourner habillement les normes et proposer de la semi-décence.
Je vais donc demander les justificatifs et reculer mon paiement au maximum.
Je vais donc demander les justificatifs et reculer mon paiement au maximum.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
De plus :Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
De plus :Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
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