Propriétaire décédé
slara31
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dimanche 5 janvier 2014
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5 janvier 2014
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5 janv. 2014 à 22:19
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2014 à 06:43
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2014 à 06:43
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 janv. 2014 à 06:43
6 janv. 2014 à 06:43
Bonjour,
En attendant que la succession soit réglée et que le logement soit attribué à un ou des nouveaux propriétaires, un notaire va être désigné par les héritiers.
Ce notaire pourra réclamer les loyers dus depuis le décès dans les limites de la prescription (5 ans si mes souvenirs sont bons).
Cordialement
En attendant que la succession soit réglée et que le logement soit attribué à un ou des nouveaux propriétaires, un notaire va être désigné par les héritiers.
Ce notaire pourra réclamer les loyers dus depuis le décès dans les limites de la prescription (5 ans si mes souvenirs sont bons).
Cordialement