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Résiliation d'un bail locatif

CODOGNATO Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2014 - 6 janv. 2014 à 09:50
CODOGNATO Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2014 - 6 janv. 2014 à 12:05
je souhaite résilier le bail de mon appartement dont je suis locataire depuis 4 mois à Paris , & je me pose la question de la durée de ce préavis ! puis - je prétendre à un préavis de 1 mois car je suis sans emploi( depuis Mars 2011 ) & inscrit à Pole Emploi et je viens de recevoir la confirmation d'une proposition d' embauche au 15 / 02 /2014 dans une entreprise du Rhône . ou bien , dois je donner un préavis de 3 mois ?
Merci à vous qui répondrez à mes questions car elles me faciliteront mes démarches administratives !!& m'éviterons de rentrer en conflit avec mon propriétaire.
cordialement à vous .

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 janv. 2014 à 09:54
Dés que vous aurez signé votre contrat de travail vous pourrez bénéficier du préavis réduit a 1 mois pour reprise d'emploi.
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CODOGNATO Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2014
6 janv. 2014 à 10:12
merci à vous pour ces infos !
pouvez vous m'assurer qu'il n"y a pas de délais à respecter entre la perte d'emploi & le fait d'un retour à l'emploi pour que le préavis de résiliation de 1 mois ne soit pas contestable par le propriétaire !! bien cordialement à vous
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
6 janv. 2014 à 10:28
Dans votre cas vous demandez un préavis réduit au titre d'un nouvel emploi, et non d'une perte d'emploi. Vous ne pourrez justifier ce droit qu'une fois le contrat de travail signé (la promesse d'embauche n'est pas suffisante)
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CODOGNATO Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2014
6 janv. 2014 à 11:21
merci à vous pour ces infos !
ce droit à préavis de 1 mois n'est-il pas opposable du fait que la perte d'emploi date de Mars 2011 ? merci pour votre avis à ce sujet !!
bien cordialement à vous .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 janv. 2014 à 11:28
Vous ne parlez pas de perte mais de reprise d'emploi.
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 11:36
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 parle de droit au préavis réduit en cas de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" mais ne définit pas exactement ce qu'est cette consécution.
Toutefois, il ne faut pas que vous ayez démissionné de votre précédent emploi.
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