Inventaire
zenjepi
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dimanche 21 juillet 2013
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21 novembre 2019
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5 janv. 2014 à 18:55
Cfc - 5 janv. 2014 à 19:11
Cfc - 5 janv. 2014 à 19:11
1 réponse
En matière de meubles "possession vaut titre", c'est à dire qu'un bien mobilier appartient, sauf à apporter la preuve contraire, à la personne qui l'a en main.
soit un objet ou un meuble est dans la maison en question et il est réputé appartenir à la succession, soit il a disparu et personne ne peut rien réclamer sauf à apporter la preuve que ce bien était bien en possession du défunt (et lui appartenait) au jour du décès. Faute d'inventaire fait plus tôt, il est impossible à quiconque de revendiquer quelque chose.
soit un objet ou un meuble est dans la maison en question et il est réputé appartenir à la succession, soit il a disparu et personne ne peut rien réclamer sauf à apporter la preuve que ce bien était bien en possession du défunt (et lui appartenait) au jour du décès. Faute d'inventaire fait plus tôt, il est impossible à quiconque de revendiquer quelque chose.