Achat de terrain pour ses enfants
Ronaldo14
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5 janv. 2014 à 18:23
Ronaldo14 - 6 janv. 2014 à 12:52
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4 réponses
Utilisateur anonyme
5 janv. 2014 à 18:39
5 janv. 2014 à 18:39
Bonjour,
Cela revient à leur faire donation de la somme nécessaire avant l'acquisition, ou du terrain après l'acquisition.
Voyez l'aspect fiscal (abattement 100 000 tous les 15 ans/enfant/parent, puis paiement droits de donation).
Et l'aspect civil -selon l'objectif, la nature du terrain -constructible, agricole...- risque-t'elle d'évoluer favorablement ou défavorablement avant que vos enfants en fassent quelque chose ?
Cdlt
Cela revient à leur faire donation de la somme nécessaire avant l'acquisition, ou du terrain après l'acquisition.
Voyez l'aspect fiscal (abattement 100 000 tous les 15 ans/enfant/parent, puis paiement droits de donation).
Et l'aspect civil -selon l'objectif, la nature du terrain -constructible, agricole...- risque-t'elle d'évoluer favorablement ou défavorablement avant que vos enfants en fassent quelque chose ?
Cdlt
Ronaldo14
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5 janvier 2014
5 janv. 2014 à 18:47
5 janv. 2014 à 18:47
Merci pour votre réponse, c'est un peu ce que je pensais. il s'agit d'un petit terrain agricole et d'un petit bois impossible à construire.
Ce que je ne comprend pas c'est l'abattement fiscal, votre phrase signifie qu'il est possible de donner sans droit de donation jusqu'à 100 000 en 15 ans avant décès bien sûr, sinon les sommes données entrent dans la succession?
Merci encore
Ce que je ne comprend pas c'est l'abattement fiscal, votre phrase signifie qu'il est possible de donner sans droit de donation jusqu'à 100 000 en 15 ans avant décès bien sûr, sinon les sommes données entrent dans la succession?
Merci encore
Dans l'état actuel de la législation fiscale, il est possible de donner jusqu'à 100 000 tous les 15 ans par parent et par enfant sans payer de droits de donation, au-delà on commence à en payer (et en plus 31 865 de "don familial" selon condition d'âge). A votre décès on regarde ce que vous avez donné moins de 15 ans en arrière et c'est déduit de l'abattement disponible avant calcul des droits de succession.
Mais civilement, sauf disposition contraire telle qu'une donation non rapportable, tout sera "rapportable" après le décès, pour calculer l'actif successoral du donateur décédé, et les droits de chacun de ses héritiers.
Mais civilement, sauf disposition contraire telle qu'une donation non rapportable, tout sera "rapportable" après le décès, pour calculer l'actif successoral du donateur décédé, et les droits de chacun de ses héritiers.
Je souhaite payer un terrain dont mes enfants deviendraient propriétaires directs, est-ce possible.
Vous pouvez faire acheter un terrain puis le donner à vos enfants (acte notarié) ou leur faire donation de la somme d'argent nécessaire afin qu'ils achètent ce terrain (en précisant dans l'acte l'origine des fonds). Cette seconde hypothèse s'avère moins coûteuse en frais dus tant à l'administration qu'au notaire.
Mes enfants devraient être en indivision je pense mais c'est moi qui paierai?
Oui, sauf à ce que 2 terrains soient achetés (1 par chacun). Mais un terrain pour 2 conduira nécessairement à ce qu'ils soient en indivision.
Vous pouvez faire acheter un terrain puis le donner à vos enfants (acte notarié) ou leur faire donation de la somme d'argent nécessaire afin qu'ils achètent ce terrain (en précisant dans l'acte l'origine des fonds). Cette seconde hypothèse s'avère moins coûteuse en frais dus tant à l'administration qu'au notaire.
Mes enfants devraient être en indivision je pense mais c'est moi qui paierai?
Oui, sauf à ce que 2 terrains soient achetés (1 par chacun). Mais un terrain pour 2 conduira nécessairement à ce qu'ils soient en indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...