Cession bail ... a mon ex

tchoupinetto Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 13:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 janv. 2014 à 18:32
Bonjour
Il y a 10 ans avec mon ex nous avons obtenu un hlm. Séparés depuis 4 3ns il a quitté le logement et notifié son depaert a la Sa HLM qui a accusé reception en indiquant qu il restait solidaire des loyers impayes durant 3 ans. Dans 3 mois je déménage avec nos enfants (eus avec mon ex) avec mon nouveau conjoint.
Mon ex souhaite pouvoir recuperer l appart et je n y suis pas opposée . Comment faire valoir cela a la SA Hlm et faire etablir un nouveau bail ? Pour autant moi et mon nouveau conjoint ne souhaitons pas etre solidaire d impayés eventuels de mon ex. Mais en reprenant l appartement il pourra exercer son droit d hébergement pour nos enfants qui sont a ma charge. Je souhaite aussi recuperer ma caution. Bref nous souhaitons faire etablir un nouveau bail pour mon ex sans que l on puisse nous réclamer quoi que ce soit. Mon nouveau conjoint n a quand a lui aucun droit sur ce logement ( jamais déclaré, pas de courrier ....) puisqu il avait son propre logement de son côté. Merci pour votre aide , je demenage dans 3,5 mois donc je dois signifier mon depart d ici 15 jours.

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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 585
5 janv. 2014 à 18:32
Vos ex n'a aucun droit particulier sur ce logement de la même façon que la sté HLM n'a aucune obligation de faire un bail à son nom lorsque vous donnerez congé.
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