Etat des lieux de sortie après avoir rendu les clés

Co159753 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 12:33
Co159753 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 23:42
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai loué un appartement pendant 1 an. Je me suis fait muté donc j'ai posé un préavis de 1 mois que j'ai envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Mon propriétaire nous a en retour envoyé un courrier simple en disant qu'il n'y a aucun souci et que de ma caution il sera retirer la consommation de l'eau ( car pas de compteur à notre nom mais au nom du propriétaire donc il déduit du dépôt de garantie notre consommation annuelle ). A-t-il le droit de sous traiter pour le service des eaux ?
Nous avons par la suite voulu contacter notre propriétaire par téléphone pour s'accorder à une date d'état des lieux de sortie. Nous n'avons eu aucune réponse. Nous avons réessayer de le contacter mais il avait changé de numéro de téléphone. On se rend donc sur un site de location d'appartement ou il y avait un appartement qu'il louait avec un nouveau numéro de téléphone. J'essaye donc de le contacter sur ce numéro, sans me présenter. Je demande si c'est bien lui, il me répond que oui. Et dès que je me présente il me dit que finalement ce n'est pas lui et qu'on s'est trompé de numéro. Il nous restait que 7 jours de préavis pour faire un état des lieux et rendre les clés. Je décide donc de contacter le maire de la ville et je lui explique se qu'il se passe. Le maire décide de m'aider étant donné qu'il est 1er magistrat de la ville et officier de police judiciaire. Il me fait faire une main courante et on décide de fixer une date pour aller relever les compteurs d'eau et d'électricité puis me propose de lui rendre les clés contre une décharge. Suite à ça, j'envoie un pli recommandé avec AR à mon propriétaire. Je lui fixe une heure et une date pour l' état des lieux et je lui dis que si il n'est pas présent pour cet état des lieux, les clés seront remises au maire de la ville. Arrive la date d'état des lieux que j'avais fixé, le propriétaire ne se présente pas, je n'ai de plus aucune nouvelle de sa part. Les clés ont donc étaient remises au maire.
Fin du préavis je reçois des appels d'une personne que je ne connais pas. Il s'avère que c'est mon propriétaire qui me dit que les clés n'ont rien à faire chez le maire, que se n'est pas avec lui que j'ai signé le contrat. Il me menace d'aller les chercher le plus rapidement possible chez le maire. Je décide de ne pas répondre à ses appels. Je répondrai seulement quand je recevrai un courrier recommandé sachant que je suis a plus de 700 kms du domicile habité. Et les messages vocaux s'enchaînent, en me disant que si demain je ne suis pas là pour effectuer l'état des lieux il fera appel à un huissier à frais partagés et nous dit que la perte d'exploitation est à notre charge. J'ai vu que selon une loi que les frais d'huissier sont partagés que si il y a un désaccord sur l'état des lieux, or, je n'ai jamais reçu de courrier recommandé et les messages vocaux ne sont pas des preuves en soit car je peux très bien dire que je ne les ai jamais reçus. Il peut aussi aller chercher les clés à la mairie, elles sont à sa disposition car dans le courrier que je lui avais envoyé il est très bien dit que les clés sont remises au maire de la ville. Pendant le mois de préavis on a été à sa disposition et maintenant que le préavis est fini il faut être à sa disposition. A-t-il le droit de m'imposer l'état des lieux après que le préavis soit fini et les clés remises au maire ? A-t-il le droit de sous-traiter pour le service des eaux et de le déduire de la caution ? A-t-il le droit aussi de me faire payer à frais partagés les frais d'huissier sachant que je ne suis plus en possession des clés et que je n'ai jamais reçu de lettre recommandée de sa part ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,

2 réponses

Bonjour
Il s'agit probablement d'un meublé et préavis d'un mois
Il est d'usage pour un proprio normal, au reçu du reco AR de fin de bail de contacter le locataire , pour obtenir un RDV d' EDL et le rendu de clés
Le votre est très bizarre , vous tentez de le contacter et il se dérobe ?

Pour l'eau le compteur au nom du proprio est normal ,et il devra prouver votre consommation
Mais aviez vous un compteur d'électricité à votre nom et avez
vous stoppé le contrat ?
Vous avez bien fait de contacter la maire et rendre les clés contre une décharge

Votre proprio doit vous rendre le dépôt de garantie avant 2 mois
Rappelez le lui peu avant et en reco AR , dont vous gardez un double pour une suite au juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Qui sera une suite logique avec votre ex bailleur .La distance n'est pas un problème vous prendrez un avocat qui vous sera remboursé par les dépens du jugement et au titre de l'article 700

Votre titre
"Etat des lieux de sortie après avoir rendu les clés"
C'est impossible , ce sera refusé par tout huissier sérieux
et à charge du demandeur
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 janv. 2014 à 16:47
Il s'agit d'une location vide mais préavis d'1 mois pour mutation.

Cela ne change rien.Votre propriétaire doit récupérer ses clefs et doit vous restituer sous 2 mois le dépôt de garantie.
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Co159753 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014
5 janv. 2014 à 16:56
Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie de m'avoir répondu.
Ce n'est pas un logement meublé il est vide. mais puisque je me suis fait muté le préavis de 3 mois est réduit a 1 mois.

En effet pendant le mois du préavis nous avons essayer de le contacter pour avoir une date d'état des lieux mais nous avons eu aucune nouvelles de sa part. il a changé de numéro et quand on le contact pour une annonce avec nouveau numéro ( car il a plusieurs appartements) c'est bien lui mais quand je me présente il me dit qu'au final on c'est trompé de numéro de téléphone.

C'est quand il a pris connaissance de la lettre AR mentionnant le fait qu'on arrivait pas a le joindre et qu'on fixait la date d'état des lieux tel jours, tel heure et que si il n'était pas présent a l'état des lieux que je remettrai les clés au maire, qu'il nous a rappeler. Nous menaçant qu'il allait prendre un huissier a frais partager.

Est ce qu'il existe une loi sur le fait qu'on ne peux plus faire d'était des lieu de sortie après avoir rendu les clés a une autre personne que le prioritaire comme le maire ?
si tel est le cas il doit me rendre la caution intacte puisque l'état des lieux n'a pas été effectué dans les délais c'est comme si il avait refusé de le faire?

Merci beaucoup pour votre aide.
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RE
Pas loi sur tout ,mais il est évident que si vous avez fat un EDL à la remise de clés,
Il faut en faire un autre pour constater les dégâts que vous auriez pu occasionner à votre sortie et rendu de clés
Une remise de clés se fait juste après l'EDL et logement vide
Ensuite vous n'êtes plus responsable des dégât découverts le lendemain , et priori fait par le proprio , car lui seul en possède les clés
Normalement on rend les clés à un huissier vous les avez rendue au maire 1er magistrat de la ville et officier de police judiciaire et contre reçu ce qui est tout pareil
Sans EDL un logement est en entrée comme en sortie en parfait état locatif
et manifestement la faute en est au proprio, selon ce que vous racontez

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Si il fat le mort : tribunal
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Co159753 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014
5 janv. 2014 à 23:42
Merci pour vos réponse, je vais lui adresser un courrier recommandé lui expliquant tout ca.

Cordialement,
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