Etat des lieux de sortie après avoir rendu les clés
Co159753
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Co159753 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 23:42
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A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Il s'agit probablement d'un meublé et préavis d'un mois
Il est d'usage pour un proprio normal, au reçu du reco AR de fin de bail de contacter le locataire , pour obtenir un RDV d' EDL et le rendu de clés
Le votre est très bizarre , vous tentez de le contacter et il se dérobe ?
Pour l'eau le compteur au nom du proprio est normal ,et il devra prouver votre consommation
Mais aviez vous un compteur d'électricité à votre nom et avez
vous stoppé le contrat ?
Vous avez bien fait de contacter la maire et rendre les clés contre une décharge
Votre proprio doit vous rendre le dépôt de garantie avant 2 mois
Rappelez le lui peu avant et en reco AR , dont vous gardez un double pour une suite au juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Qui sera une suite logique avec votre ex bailleur .La distance n'est pas un problème vous prendrez un avocat qui vous sera remboursé par les dépens du jugement et au titre de l'article 700
Votre titre
"Etat des lieux de sortie après avoir rendu les clés"
C'est impossible , ce sera refusé par tout huissier sérieux
et à charge du demandeur
Il s'agit probablement d'un meublé et préavis d'un mois
Il est d'usage pour un proprio normal, au reçu du reco AR de fin de bail de contacter le locataire , pour obtenir un RDV d' EDL et le rendu de clés
Le votre est très bizarre , vous tentez de le contacter et il se dérobe ?
Pour l'eau le compteur au nom du proprio est normal ,et il devra prouver votre consommation
Mais aviez vous un compteur d'électricité à votre nom et avez
vous stoppé le contrat ?
Vous avez bien fait de contacter la maire et rendre les clés contre une décharge
Votre proprio doit vous rendre le dépôt de garantie avant 2 mois
Rappelez le lui peu avant et en reco AR , dont vous gardez un double pour une suite au juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Qui sera une suite logique avec votre ex bailleur .La distance n'est pas un problème vous prendrez un avocat qui vous sera remboursé par les dépens du jugement et au titre de l'article 700
Votre titre
"Etat des lieux de sortie après avoir rendu les clés"
C'est impossible , ce sera refusé par tout huissier sérieux
et à charge du demandeur
RE
Pas loi sur tout ,mais il est évident que si vous avez fat un EDL à la remise de clés,
Il faut en faire un autre pour constater les dégâts que vous auriez pu occasionner à votre sortie et rendu de clés
Une remise de clés se fait juste après l'EDL et logement vide
Ensuite vous n'êtes plus responsable des dégât découverts le lendemain , et priori fait par le proprio , car lui seul en possède les clés
Normalement on rend les clés à un huissier vous les avez rendue au maire 1er magistrat de la ville et officier de police judiciaire et contre reçu ce qui est tout pareil
Sans EDL un logement est en entrée comme en sortie en parfait état locatif
et manifestement la faute en est au proprio, selon ce que vous racontez
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Si il fat le mort : tribunal
Pas loi sur tout ,mais il est évident que si vous avez fat un EDL à la remise de clés,
Il faut en faire un autre pour constater les dégâts que vous auriez pu occasionner à votre sortie et rendu de clés
Une remise de clés se fait juste après l'EDL et logement vide
Ensuite vous n'êtes plus responsable des dégât découverts le lendemain , et priori fait par le proprio , car lui seul en possède les clés
Normalement on rend les clés à un huissier vous les avez rendue au maire 1er magistrat de la ville et officier de police judiciaire et contre reçu ce qui est tout pareil
Sans EDL un logement est en entrée comme en sortie en parfait état locatif
et manifestement la faute en est au proprio, selon ce que vous racontez
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Si il fat le mort : tribunal
Co159753
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5 janvier 2014
5 janv. 2014 à 23:42
5 janv. 2014 à 23:42
Merci pour vos réponse, je vais lui adresser un courrier recommandé lui expliquant tout ca.
Cordialement,
Cordialement,
5 janv. 2014 à 16:47
Cela ne change rien.Votre propriétaire doit récupérer ses clefs et doit vous restituer sous 2 mois le dépôt de garantie.
5 janv. 2014 à 16:56
Tout d'abord je vous remercie de m'avoir répondu.
Ce n'est pas un logement meublé il est vide. mais puisque je me suis fait muté le préavis de 3 mois est réduit a 1 mois.
En effet pendant le mois du préavis nous avons essayer de le contacter pour avoir une date d'état des lieux mais nous avons eu aucune nouvelles de sa part. il a changé de numéro et quand on le contact pour une annonce avec nouveau numéro ( car il a plusieurs appartements) c'est bien lui mais quand je me présente il me dit qu'au final on c'est trompé de numéro de téléphone.
C'est quand il a pris connaissance de la lettre AR mentionnant le fait qu'on arrivait pas a le joindre et qu'on fixait la date d'état des lieux tel jours, tel heure et que si il n'était pas présent a l'état des lieux que je remettrai les clés au maire, qu'il nous a rappeler. Nous menaçant qu'il allait prendre un huissier a frais partager.
Est ce qu'il existe une loi sur le fait qu'on ne peux plus faire d'était des lieu de sortie après avoir rendu les clés a une autre personne que le prioritaire comme le maire ?
si tel est le cas il doit me rendre la caution intacte puisque l'état des lieux n'a pas été effectué dans les délais c'est comme si il avait refusé de le faire?
Merci beaucoup pour votre aide.