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Construction d'un mur privatif

ericpenot Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 10:38
NATIE1852 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 21 janv. 2014 à 15:28
bonjour
mon voisin veut construire un mur entre nos 2 propriétés (entre 2 jardins) : a priori je refuse un mur mitoyen et be veut pas en supporter le cout. Il doit et peut le construite chez lui : 2 questions : a quelle distance de ma propriété doit il construire son mur pour le rendre privatif ? et est ce que je peux le forcer a le crépir ?
merci par avance de vos réponses

amicalement

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 341
5 janv. 2014 à 10:45
Bjr,

1) il peut le construire juste à la limite sans déborder chez vous (cela est valable aussi pour les fondations)

2) il n'a pas d'obligation de crépir, sauf si le PLU l'exige (ou le règlement de lotissement éventuel)
1
Réponse 2 / 2
NATIE1852 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 4
21 janv. 2014 à 15:28
bonjour,
pour qu'il soit considéré privatif il doit le faire avant la borne sans la toucher.
si son mur est au milieu de la borne il devient mitoyen et si il le fait apres la borne se mur vous appartient.

coridalmeent
natie1852
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