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Construction d'un mur privatif

ericpenot Messages postés 1 Statut Membre -  
NATIE1852 Messages postés 8 Statut Membre -
bonjour
mon voisin veut construire un mur entre nos 2 propriétés (entre 2 jardins) : a priori je refuse un mur mitoyen et be veut pas en supporter le cout. Il doit et peut le construite chez lui : 2 questions : a quelle distance de ma propriété doit il construire son mur pour le rendre privatif ? et est ce que je peux le forcer a le crépir ?
merci par avance de vos réponses

amicalement

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,

1) il peut le construire juste à la limite sans déborder chez vous (cela est valable aussi pour les fondations)

2) il n'a pas d'obligation de crépir, sauf si le PLU l'exige (ou le règlement de lotissement éventuel)
1
Réponse 2 / 2
NATIE1852 Messages postés 8 Statut Membre 4
 
bonjour,
pour qu'il soit considéré privatif il doit le faire avant la borne sans la toucher.
si son mur est au milieu de la borne il devient mitoyen et si il le fait apres la borne se mur vous appartient.

coridalmeent
natie1852
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