Contrat de travail , mineure de 17 ans , baby sitting
sophiag
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 févr. 2014 à 17:36
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1 réponse
Ptifiloum
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29 janvier 2015
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6 févr. 2014 à 15:04
6 févr. 2014 à 15:04
Bonjour Sophia,
Il est en principe toujours possible pour un employeur d'embaucher un mineur sous réserve qu'il ait plus de 16 ans, cependant il doit respecter les même règles que pour n'importe quelle embauche, à savoir, faire une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et procéder à la visite médicale.
En outre, il est également préférable de conclure un contrat de travail écrit.
Bien sur l'employeur est également astreint aux obligations fiscales et sociales (notamment le paiement des charges).
Par ailleurs il existe des règles relatives au repos hebdomadaire (nécessairement deux jours consécutifs) et au nombre d'heures de repos journalier (mais dans le cas d'un contrat de huit heures par semaine, il ne devrait pas y avoir de difficultés).
1) Déclaration préalable à l'embauche :
Conformément aux dispositions de l'article L.1221-10 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900849/2014-02-06/
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Il faut pour effectuer cette déclaration au plus tard huit jours avant l'embauche dans le cas d'espèce il faut se rapprocher de l'URSSAF qui donnera toutes les indications nécessaires.
2) Visite médicale d'embauche :
Dans le cas d'un jeune de 17 ans la visite médicale doit avoir lieu avant l'embauche.
Enfin je vous propose d'aller consulter la convention collective des salariés de particuliers https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792
Il est en principe toujours possible pour un employeur d'embaucher un mineur sous réserve qu'il ait plus de 16 ans, cependant il doit respecter les même règles que pour n'importe quelle embauche, à savoir, faire une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et procéder à la visite médicale.
En outre, il est également préférable de conclure un contrat de travail écrit.
Bien sur l'employeur est également astreint aux obligations fiscales et sociales (notamment le paiement des charges).
Par ailleurs il existe des règles relatives au repos hebdomadaire (nécessairement deux jours consécutifs) et au nombre d'heures de repos journalier (mais dans le cas d'un contrat de huit heures par semaine, il ne devrait pas y avoir de difficultés).
1) Déclaration préalable à l'embauche :
Conformément aux dispositions de l'article L.1221-10 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900849/2014-02-06/
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Il faut pour effectuer cette déclaration au plus tard huit jours avant l'embauche dans le cas d'espèce il faut se rapprocher de l'URSSAF qui donnera toutes les indications nécessaires.
2) Visite médicale d'embauche :
Dans le cas d'un jeune de 17 ans la visite médicale doit avoir lieu avant l'embauche.
Enfin je vous propose d'aller consulter la convention collective des salariés de particuliers https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2014 à 15:10
6 févr. 2014 à 15:44
Heureuse de vous revoir sur le forum déja. Et un grand merci pour votre réponse.
Alors, sachez qu'elle a déja commencer son contrat (ils ont respectés la déclaration URSSAF , contrat de travail) ,mais pour la médecine du travail, c'est lundi prochain car ils n'ont pu avoir de date avant.
Encore un grand merci pour toutes les informations que je vais lire avec intérêt.
14 févr. 2014 à 14:44
Par ailleurs je suis également heureux de pouvoir enfin disposer d'un peut de temps pour me rendre sur le forum, c'est toujours un plaisir d'apporter un peu d'aide.
Bien cordialement.
14 févr. 2014 à 17:36